THE DRAFT ACT in French translation

• projet de loi
• l'avant-projet de loi

Examples of using The draft act in English and their translations into French

Ms. Maiolo said that she would appreciate an update on domestic violence in Jordan and the adoption of the draft act on protection against domestic violence in particular.
Mme Maiolo dit qu'elle apprécierait des informations plus récentes sur la violence familiale en Jordanie et sur l'adoption du projet de loi relatif à la protection contre la violence familiale en particulier.

UNCT encouraged the Government to continue taking measures to address the situation of child domestic workers and adopt the draft Act for the Protection of Domestic Workers as a matter of urgency.
L'Équipe de pays du système des Nations Unies a encouragé le Gouvernement à continuer de prendre des mesures compte tenu de la situation des enfants employés comme domestiques et à adopter d'urgence le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques.

taking into account the draft act on money-laundering referred to above.
compte tenu du projet de loi dont il a été question précédemment.

A short PHARE bridges project was implemented in 1996 in order to finalize the Draft Act on Competition that was presented to Parliament in April 1997.
Un projet relais PHARE de courte durée a été exécuté en 1996 pour mettre au point la version définitive du projet de loi sur la concurrence qui a été présenté au Parlement en avril 1997.

The Committee notes the Government's statement that it is maintaining coordination with the relevant stakeholders in order to finalize the draft Act on the protection of children who work outside of an employment relationship.
La commission note que le gouvernement déclare qu'il entretient une collaboration avec les partenaires concernés en vue de la finalisation d'un projet de loi sur la protection des enfants qui travaillent hors d'une relation d'emploi.

In that connection, he asked what progress had been made towards the adoption of the anti-discrimination bill mentioned in paragraph 119 of the report and the draft act creating the National Commission on Muslim Filipinos.
À cet égard, il souhaite savoir quels progrès ont été accomplis en vue de l'adoption du projet de loi contre la discrimination mentionné au paragraphe 119 du rapport à l'examen et du projet de loi portant création de la Commission nationale des Philippins musulmans.

the text was removed from the draft Act.
le texte a été retiré du projet de loi.

The Voluntary Associations and Religious Organizations Committee of the State Duma of the Federal Assembly of the Russian Federation is currently engaged in finalizing the draft act for its second reading.
La Commission de la Douma d'État sur les associations et les organisations religieuses procède actuellement à la mise au point du projet de loi en vue de sa deuxième lecture.

also enquired whether the national machinery for the advancement of women and/or non-governmental organizations had been involved in any consultations concerning the draft act.
le dispositif national pour la promotion des femmes et/ou des organisations non gouvernementales ont pris part à des consultations concernant le projet de loi.

including details of the draft act"On Counteracting the Trafficking of People.
traite des êtres humains, y compris des précisions sur le projet de loi relatif à la lutte contre la traite.

Under article 11 of the draft act, disabled persons who have attained the age prescribed for compulsory education are entitled to receive all stages of that education,
Aux termes de l'article 11 du projet de loi, les handicapés ayant atteint l'âge de la scolarité obligatoire ont le droit de recevoir un enseignement à tous les niveaux, tandis que les handicapés analphabètes

The draft act defines the legal
Ce projet de loi définit les principes juridiques

With regard to the adoption of the draft act on the extradition of offenders, it should be pointed out that the Republic of Yemen is awaiting receipt of the draft uniform Arab convention on extradition currently being prepared and will be guided by it in the preparation of the Yemeni draft act on extradition.
En ce qui concerne l'adoption du projet de loi sur l'extradition, le Yémen attend de recevoir le texte du projet de convention arabe unifiée sur l'extradition qui est en cours d'élaboration et dont le Yémen entend s'inspirer pour établir son propre projet de loi sur la question.

In particular, these initiatives included activities developed during the preparation of the draft Act on the comprehensive protection of children and adolescents and involving continuous training
Il convient de mentionner tout particulièrement les activités mises en œuvre lors de la période d'élaboration du projet de loi sur la protection intégrale de l'enfant

The draft act is designed to extend the functions of the juvenile affairs services, the agencies and services responsible for providing social protection for children and those conducting preventive work among adolescents.">
Ce projet de loi prévoit d'élargir les fonctions des services des affaires des mineurs de la protection sociale de l'enfance et, de l'autre, des services chargés du travail de prévention parmi les adolescents.">

The draft Act and the national curriculum both stipulate that everyone who works in schools is obliged to promote respect for human rights
Ce projet de loi et le programme d'enseignement national stipulent l'un et l'autre que toute personne travaillant dans le système scolaire est

A major step towards introducing gender-based approaches to State policy was taken in September 2005 with the adoption by the Supreme Council at its second reading of the draft act on equal rights for women and men
L'un des principaux progrès vers l'adoption d'une orientation favorable à l'égalité entre les sexes dans la politique publique a été l'adoption par le Conseil suprême, en deuxième lecture en septembre 2005, du projet de loi sur les moyens de garantir l'égalité des droits entre hommes

GIODO concentrated also on continuing the legislative process on the draft Act on information exchange among EU Member States, as well as on guidelines of the draft Act on reduction of information obligations and reduction of administrative burdens for citizens and entrepreneurs.
Le GIODO s'est également concentré sur la poursuite du processus législatif concernant le projet de loi sur l'échange d'informations parmi les États membres de l'UE ainsi que sur les lignes directrices du projet de loi sur la réduction des obligations d'information et la réduction du fardeau administratif des citoyens et des entrepreneurs.

called for various amendments to the draft act establishing NHRC.
ils ont préconisé plusieurs amendements au projet de loi portant création de la Commission.

on the progress made concerning the adoption of the proposed legislative amendments and of the draft act"On Counteracting the Trafficking of People" which aim at providing more effective protection for victims
sur les avancées réalisées au sujet de l'adoption des propositions d'amendement de la loi et du projet de loi de lutte contre la traite des personnes qui visent à garantir une protection plus efficace des victimes