Examples of using The injunction in English and their translations into French
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Official
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Colloquial
However, in accordance with the decision of the ECJ on October 6, 2015 and the injunction of the CNIL in a row,
Cependant, en conformité avec la décision du 6 octobre 2015 Le juge des référés a rejeté cette demande le 1er juillet 2008 estimant qu'Orange n'avait pas commis d'infraction au code de la consommation ou d'acte de concurrence déloyale.counsel submits that the author had been informed by the judge of the Tenancy Dispute Court that an order by the building authorities would overrule the injunction.
l'auteur avait été informé par le juge du tribunal du contentieux des baux qu'une autorisation des autorités du bâtiment entraînerait l'annulation de l'injonction.Le treizième amendement, promulgué en novembre 1992, est une réponse à l'injonction demandée par le procureur général:The injunction not to be lazy must be interpreted as the State's obligation to enable all Bolivians to work for a living through work,
L'injonction à ne pas être paresseux doit être comprise comme exprimant l'obligation incombant à l'État de donnerEven if the injunction is thus avoided, it is clear that,« fear»
Quand bien même l'injonction est aussi contournée, on comprendParallèlement, le fait que la Couronne n'ait pas fourni assez de preuves dans la demande d'injonction et lors des poursuites connexes a déterminé le résultat de l'audience en ce qui concerne les allégations selon lesquelles M.It further held that the United States proceedings had no effect because the injunction in India was issued prior to the decision of the Michigan District Court.
Elle a en outre fait valoir que la procédure ouverte aux États-Unis était sans effet car l'injonction prononcée en Inde l'avait été avant la décision prise par le tribunal de district du Michigan.If granted, the injunction will allows Canadians to use their Voter Information Cards,
Si l'injonction est accordée, les Canadiens pourront utiliser la carte d'informationcounsel recalls that the injunction in favour of the tenants of the building was cancelled the Tuesday following the author's arrest.
le conseil rappelle que l'injonction prononcée en faveur des locataires de l'immeuble a été annulée le mardi suivant l'arrestation de l'auteur.Attacks against such persons would flagrantly violate the injunction of acts of violence against persons taking no active part in the hostilities contained in common article 3.
Toute attaque contre ces personnes constituerait une violation flagrante de l'interdiction The injunction was issued in response to a petition filed by the Association for Civil Rights in Israel(ACRI)
Cet ordre faisait suite à un recours formé par l'Association pour les droits civils en Israël au nom de l'intéressé,Verhalte dich ruhig(Keep silent), the injunction written on the wall of a latrine inthe camp, takes on a completely different meaning when it is used as the title of Burman's series of images.
Verhalte dich ruhig(Gardez le silence), l'injonction inscrite sur le mur d'une latrine du camp prend alors un tout autre sens lorsqu'elle devient le titre de la série d'images de Burman.In short, since this injunction was the only way to preserve the very existence of Equustek until the dispute with Datalink was settled, the injunction sought was considered appropriate under the circumstances.
Bref, cette injonction étant la seule façon de préserver l'existence même d'Equustek jusqu'à ce que le litige avec Datalink soit réglé, l'injonction demandée a été jugée appropriée dans les circonstances.la Section de première instance de la Cour fédérale n'avait pas autorité pour émettre l'injonction, ils ne pouvaient pas être trouvés coupables d'outrage au tribunal pour la violation de celleci.Les ONG devront rester vigilantes à ce que cette recherche d'efficacité soit interprétée à la lumière de l'injonction à« ne laisser personne de côté»,le PNUD avait pris très au sérieux l'interdiction de créer de nouvelles structures parallèles à celles du Gouvernement.rendered the third party which took part in the proceedings, sought an injunction to prevent the completion of the arbitration. The injunction was granted by the Federal High Court.
la troisième partie engagée dans la procédure a demandé une Two tenants applied for an injunction from the Tenancy Disputes Court until such time as the owner guaranteed that the balconies would be restored to their original appearance; the injunction was granted on 25 July 1984.
Deux locataires avaient demandé au tribunal du contentieux des baux une injonction de ne pas faire, valable jusqu'au moment où le propriétaire aurait donné l'assurance que les balcons retrouveraient leur aspect premier; l'injonction avait été accordée le 25 juillet 1984.An applicant for an injunction is liable for full indemnification of a person against whom an injunction is issued if the injunction was unjustifiably granted.
