THE PROCEDURES AND CONDITIONS in French translation

• les procédures et les conditions
• les modalités et les conditions
• la procédure et les conditions
• les procédures et les modalités

Examples of using The procedures and conditions in English and their translations into French

the objectives of Tajik penal corrections law are to regulate the procedures and conditions for the enforcement and serving of criminal sentences; define methods of correction;
les objectifs de la loi tadjike sur les corrections pénales consistent à réglementer les procédures et les conditions selon lesquelles sont appliquées et sont purgées les peines criminelles;

The Public Associations Act was adopted on 10 November 1992 and sets out the procedures and conditions for setting up public associations,
La loi sur les associations publiques, adoptée le 10 novembre 1992, énonce les procédures et les conditions relatives à la création d'associations publiques,

owing to the adoption of a series of governmental decisions to regulate the procedures and conditions for the supply of medicines and medical products to exempted categories of the population.
à l'application d'une série de décrets gouvernementaux qui réglementent les modalités et les conditions d'approvisionnement des catégories les plus vulnérables de la population en médicaments et autres articles à usage médical.

On the other hand, the Code of Penal Procedures describes the procedures and conditions for penal litigation
Par ailleurs, le Code de procédure pénale définit les procédures et les modalités de l'action pénale

It provides for amendments to be made to the Act on the Procedures and Conditions for the Custody of Persons Suspected
Ce plan prévoit de modifier la loi relative aux modalités et conditions de détention des suspects

The procedures and conditions for the authorization, by way of exception and on the grounds of special circumstances, of a marriage
Les règles et conditions dans lesquelles le mariage peut être autorisé à partir de l'âge de 16 ans

regulates the procedures and conditions for the admission of aliens
fixe les procédures et conditions d'admission des étrangers,

and follow the procedures and conditions specified therein.
s'assurer de suivre les procédures et conditions qui y sont énoncées.

at which SC.3/WP.3 considered the procedures and conditions for the recognition of ship's certificates
a examiné la procédure et les conditions de reconnaissance des certificats de bateau

the provisions of which set forth the procedures and conditions under which criminal actions may be brought.
code de procédure pénale, qui énonce les modalités et conditions de l'action au pénal et offre au citoyen

not they have concluded extradition treaties, and indicate the procedures and conditions that must be respected in every case.
4 de la Convention, indépendamment de l'existence ou non d'un traité d'extradition, ainsi qu'aux procédures et conditions à respecter dans chaque cas.

they have little knowledge of the procedures and conditions for receiving bank loans;
pour l'obtention du crédit, méconnaissance des procédures et conditionnalités des banques de crédit,

damage to their property in accordance with the procedures and conditions established by law.
au patrimoine d'autres personnes conformément aux procédures et conditions fixées par la loi59.

The procedure and conditions for such studies are determined by the Minister of Justice in consultation with the Ministry of Education.
La procédure et les conditions relatives à ce type d'enseignement sont établies par le Ministère de la justice en consultation avec le Ministère de l'éducation.

The procedure and conditions for the issuance of passports are regulated by the Law on Passports of the Citizens of the Republic of Macedonia and bylaws.
La procédure et les conditions de délivrance des passeports sont réglementées par la loi sur les passeports des citoyens de la République de Macédoine et par les règlements administratifs associés.

Please provide information on the procedure and conditions under which Mali nationals can obtain a passport
Donner des informations sur la procédure et les conditions de l'obtention par les ressortissants maliens d'un passeport

The Individual Labour Dispute Resolution Act establishes the procedure and conditions for resolution of individual labour disputes between employees and employers.
La loi sur le règlement des conflits individuels du travail définit la procédure et les conditions de règlement des conflits individuels du travail entre salariés et employeurs.

In such a case, the procedure and conditions governing such a contribution are the same as for lodging a new appeal.
Dans un tel cas, la procédure et les conditions sont les mêmes que s'il s'agissait de l'introduction d'un nouveau recours.

The procedure and conditions for acquiring Senegalese nationality were laid down in Act No. 61-10 of 7 March 1961 on the Code of Nationality.
La procédure et les conditions d'acquisition de la nationalité sénégalaise étaient prévues par la loi 61-10 du 7 mars 1961 portant Code de la nationalité.

The Criminal Procedure Code regulates the procedure and conditions for ordering detention arts. 141- 153.
Le Code de procédure pénale régit les procédures à suivre et les conditions à réunir pour pouvoir ordonner la détention art. 141 à 153.