THE SCOPE OF APPLICATION in French translation

• champ d'application
• la portée de l'application
• le domaine d'application
• le périmètre d'application
• le cadre d'application
• l'étendue de l' application
• champ d' application

Examples of using The scope of application in English and their translations into French

The wording of the Guideline adjusted to the scope of application of ADR is submitted in Annex.
La version de la ligne directrice adaptée au domaine d'application de l'ADR est reproduite en annexe.

A debate is under way regarding the scope of application of Kanak custom in the courts.
Un débat relatif au champ d'application de la coutume kanake au sein des juridictions s'est instauré.

Furthermore, he hoped that the final draft of the Model Law would make clear that the scope of application was broad and included new technologies.
Elle espère d'autre part que la version finale du projet fera clairement comprendre que le champ d'application de la loi est très général et qu'il s'étend aux technologies nouvelles.

Financial assets and liabilities The Lexibook Group has defined the scope of application of derivative financial instruments in accordance with the provisions and principles laid down
Actifs et passifs financiers Le champ d'application des instruments financiers dérivés a été défini par le Groupe Lexibook conformément aux dispositions

It is also obvious that water quantity is included in the scope of application of the Convention, as water quantity and quality strongly interrelate.
Il est également évident que la quantité d'eau entre dans le champ d'application de la Convention, puisque quantité et qualité de l'eau sont fortement interdépendantes.

The Group is continuing to broaden the scope of application for the advanced methods.
L'extension du périmètre d'application des méthodes avancées se poursuit au sein du groupe.

this decree limits the scope of application of the emergency laws to counter-terrorism and drug-trafficking.
ce décret limite le champ d'application des lois d'exception à la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogues.

It raises issues concerning the scope of application not only of the main United Nations human rights treaties,
Elle soulève des problèmes de champ d'application non seulement des grands traités des Nations Unies sur les droits de l'homme,

Some delegations expressed the view that a functional approach would be efficient for determining the scope of application of air law
Quelques délégations ont exprimé l'avis qu'une approche fonctionnelle serait efficace pour déterminer les champs d'application respectifs du droit aérien

The establishment of jurisdiction is closely bound up with the juridical concept of the scope of application of criminal law.
La détermination de la compétence est un sujet étroitement lié à la notion juridique de sphère d'application de la loi pénale.

many transport operations and it broadly defined the scope of application.
et permet un champ d'application assez large également.

A proposal was made that the General Assembly should request an advisory opinion from the International Court of Justice regarding the scope of application of sanctions.
Il a été proposé que l'Assemblée générale demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice au sujet de la portée de l'application des sanctions.

they should be clear as regards the scope of application of the label.
elles doivent être claires quant au champ d'application du label.

in which there is verifiable competition, from the scope of application.
dans lesquels la concurrence est manifeste, du champ d'application de l'accord.

components of such equipment are explicitly excluded from the scope of application of the Directives.
de grandes dimensions ainsi que leurs composants sont exclus du domaine d'application de cette loi.

The definitions and the scope of application have been clarified in various ways in order to improve the legal certainty of the text.
La réforme des directives de l'UE relatives aux marchés publics ont été apportées aux définitions et au champ d'application afin d'améliorer la sécurité juridique du texte.

in particular, on the scope of application of the draft convention.
en particulier quant au champ d'application du projet.

This delimitation of the scope of application of the future draft articles corresponds to the views expressed by a large number of delegations in the Sixth Committee in response to an invitation to comment addressed by the Commission.
Cette délimitation du champ d'application du futur projet d'articles correspond aux vues exprimées par un grand nombre de délégations à la Sixième Commission en réponse à l'invitation que leur a adressée la Commission.

give an account of the scope of application outlined by the reformers,
de rendre compte du champ d'application esquissé par les auteurs de la réforme,

Assist Parties in clarifying the scope of application of the Basel Convention in relation to ship dismantling in collaboration with the International Maritime Organization(IMO) and the International Labour Organization ILO.
Aide aux Parties pour qu'elles puissent préciser la portée de l'application de la Convention de Bâle en ce qui concerne le démantèlement des navires, en collaboration avec l'Organisation maritime internationale(OMI) et l'Organisation internationale du Travail OIT.