TO ENTER INTO A CONTRACT in French translation

• de conclure un contrat
• pour contracter
• conclure un marché
• de souscrire à un contrat

Examples of using To enter into a contract in English and their translations into French

Techcorp wished to enter into a contract with a Bechtel entity registered in the United Kingdom.
Techcorp souhaitait conclure un contrat avec une entité Bechtel de droit britannique.

take steps to enter into a contract at your request.
prendre des mesures pour conclure un contrat à votre demande.

Swiss private law does not recognize a general obligation to enter into a contract.
à quelques exceptions près, ne connaît pas l'obligation générale de contracter.

In doing so, the Audit Committee was informed about the proposal for the European Investment Fund(EIF) to enter into a contract with E&Y for the provision of advisory services regarding IFRS implications.
Ce faisant, il a été informé de la proposition faite au Fonds européen d'investissement(FEI) de conclure un contrat avec Ernst& Young pour la prestation de services de conseil sur l'application des IFRS.

This right implies that the capacity of women to own property, to enter into a contract or to exercise other civil rights may not be restricted on the basis of marital status
Ce droit implique que la capacité des femmes d'être propriétaires de biens, de conclure un contrat et d'exercer d'autres droits civils ne peut être restreinte en raison de leur statut matrimonial

when a person uses a third party to enter into a contract with another person, the third party is called a nominee.
lorsqu'une personne passe par un tiers pour contracter avec une autre, ce tiers est désigné comme étant le prête-nom.

A precept protected by the 1993 Constitution is that of liberty to enter into contracts, by virtue of which everyone has the right to enter into a contract for lawful purposes provided that he does not contravene laws of public order.
Un des préceptes que défend notre constitution de 1993 est celui de la liberté de passer contrat en vertu duquel toute personne a le droit de conclure un contrat à des fins licites qui n'enfreignent pas les règles de l'ordre public.

the majority noted that the government resolution formalizing a direct award did not exclude the need to enter into a contract within 30 days of the award,
la majorité remarqua que la résolution du gouvernement formalisant l'attribution directe ne remplace pas la nécessité de conclure un contrat dans les 30 jours suivants l'attribution,

except in cases when the duty to enter into a contract is established by laws
sauf dans les cas où l'obligation de conclure un contrat est établie par la loi

The 2012 federal budget introduced a temporary measure which allowed a qualifying family member to become the plan holder of a Registered Disability Savings Plan for an adult individual who may lack the capacity to enter into a contract.
Le budget de 2012 a instauré une mesure temporaire permettant à un membre de la famille admissible de devenir le titulaire du régime enregistré d'épargne-invalidité au nom d'un adulte qui pourrait ne pas être en mesure de conclure un contrat.

It was a common practice for the secured creditor to enter into a contract to dispose of an encumbered asset.
indiquant qu'il est courant pour le créancier garanti de conclure un contrat afin de disposer d'un bien grevé.

obtained authority to enter into a contract with MDA, the prime contractor,
a reçu l'autorisation de conclure un contrat avec MDA, l'entrepreneur principal,

under the Contractual Obligations Act, the under-18s do not have the right to enter into a contract without parental authorization.
une personne âgée de moins de 18 ans n'a pas le droit de conclure un contrat sans autorisation parentale;

Each Customer acknowledges having the capacity to enter into a contract under the conditions described in the terms and conditions set out below,
Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions générales présentées ci-après,

POLICY ON TITLE TO INTELLECTUAL PROPERTY ARISING UNDER CROWN PROCUREMENT CONTRACTS When the Crown intends to enter into a contract, it is important that the solicitation documents
POLITIQUE SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ISSUS DE MARCHÉS CONCLUS AVEC L'ÉTAT Lorsque l'État envisage de conclure un marché, il faut veiller à ce que les documents d'invitation à soumissionner

refusing to enter into a contract of employment with a woman because she is pregnant or has children under 3 is prohibited.
le refus de conclure un contrat de travail avec une femme au motif qu'elle est enceinte ou a un enfant de moins de 3 ans est interdit.

He supervises the teams responsible for the issuance of authorizations to enterprises that wish to enter into a contract with a public body and the issuance of licences to enterprises that want to operate a money-services business in Quebec.
Il dirige les équipes chargées d'émettre les autorisations aux entreprises qui souhaitent contracter avec l'État et de délivrer les permis aux entreprises qui désirent offrir des services monétaires au Québec.

Are prepared to enter into a contract or collaborative arrangement with consortium partner(s)
Vous êtes prêt à conclure un contrat ou une entente de collaboration avec un

The Personal Data we collect from you may be required to enter into a contract with WES for our services to evaluate and verify your educational credentials.
Les données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous peuvent être nécessaires pour conclure un contrat avec WES pour avoir accès à ses services d'évaluation et de vérification de vos diplômes.

who is not otherwise disqualified under the law is competent to enter into a contract.
qui ne souffre pas d'incapacité légale est habilitée à s'engager par contrat.