TO CONCLUDE A CONTRACT in French translation

• de conclure un contrat
• de conclusion d'un contrat
• conclure un marché

Examples of using To conclude a contract in English and their translations into French

Article 14 sets out the conditions on which a proposal to conclude a contract is an offer that,
L'article 14 énonce les conditions dans lesquelles une proposition de conclure un contrat constitue une offre qui,

covered by a contract or need to conclude a contract.
l'objet d'un contrat ou de conclure un contrat.

by sending the online registration form the customer submits an application to PSC to conclude a contract on the basis of these T&Cs.
Par l'envoi du formulaire d'enregistrement en ligne, le client propose à PSC de conclure un contrat sur la base des présentes CDG.

Your processor must provide sufficient guarantees Obligation to conclude a contract(or any other binding legal act) foreseeing the.
vos sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes Obligation de conclure un contrat ou un autre acte juridique qui traite.

Technology for remote communication: means that can be used to conclude a contract, without the consumer and entrepreneur having to be together in the same room.
Technologie de la communication à distance: les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne sont obligatoirement présents dans la même pièce.

Decisions have applied article 18 not only to offers to conclude a contract but also to acceptance of counteroffers,
Des décisions ont appliqué l'article 18 non seulement aux offres de conclure un contrat, mais aussi à l'acceptation de contre-offres1,

It should be noted that it shall be prohibited to compel another person to conclude a contract, except in cases when the duty to enter into a contract is established by laws
Il convient de noter qu'il est interdit d'obliger une autre personne à conclure un contrat, sauf dans les cas où l'obligation de conclure un contrat est établie par la loi

The offer to conclude a contract origi- nates from the Customer in that he makes a request to purchase a ser- vice or goods from the SMT.
L'offre quant à la conclusion du contrat émane chaque fois du client, du fait qu'il émet une demande d'achat d'une prestation ou d'une marchandise vis-à-vis du MST.

developed countries to conclude a contract for co-development and for debt to be redirected into development projects.
la Tunisie avait appelé à la conclusion d'un contrat de codéveloppement entre pays en développement et pays développés ainsi qu'au recyclage de la dette dans le cadre de projets de développement.

Notaries try to achieve balance among people who are trying to conclude a contract by ensuring that everyone has thoroughly understood the explanations
Le notaire recherche l'équilibre entre les personnes voulant conclure un contrat en s'assurant qu'elles ont bien compris les explications

If your request serves to conclude a contract with us to which you as a person are a contracting party,
Si votre demande a pour but la conclusion d'un contrat avec nous, dans le cadre duquel vous êtes une partie au contrat en tant

To use E-Commerce Basic, you need to conclude a contract- without a minimum term-
Pour pouvoir utiliser E-Commerce Basic, vous concluez un contrat sans durée minimale

After the training, the candidates will be required to conclude a contract committing themselves to work for the state administration
Après leur formation les lauréats seront tenus de signer un contrat les engageant à travailler pour l'administration de l'état

Offer and acceptance Basic to the Principles is the idea that the agreement of the parties is, in itself, sufficient to conclude a contract see Art. 3.2.
Offre et acceptation L'idée selon laquelle l'accord des parties est en soi suffisant pour conclure un contrat(voir l'article 3.2) est fondamentale dans ces Principes.

be construed as a solicitation or an invitation to make an offer, to conclude a contract, or to buy or sell any securities
ne constitue pas une invitation à soumettre une offre, à conclure un contrat, ni à acheter ou à vendre des titres

the parties undertake to conclude a contract in accordance with the terms set out in the countertrade agreement, without retaining a discretionary right to refuse to conclude a contract.
les parties s'engagent à conclure un contrat conformément aux conditions énoncées dans l'accord d'échanges compensés, sans conserver un droit discrétionnaire de refuser de conclure un contrat.

the supplier's commitment to conclude a contract for the supply of the agreed goods may be supported by a guarantee.
l'engagement pris par le fournisseur de conclure un contrat de fourniture des marchandises convenues peut faire l'objet d'une garantie.

as is free choice of employment through freedom to conclude a contract of employment the conditions of which are consistent with international labour standards.
la liberté de choisir son emploi puisque chacun et libre de conclure un contrat de travail dont les conditions sont conformes aux normes internationales applicables en la matière.

it proves impossible to conclude a contract with one or more of the projects on the approved list.
s'il s'avère impossible de conclure un contrat pour un ou plusieurs projets de la liste approuvée.

states,"Every person shall be competent to conclude a contract as long as his competency is not stripped or diminished by a legal judgment.
de 2001 dispose que toute personne a la capacité de conclure des contrats, pour autant que la loi n'annule ni ne restreint cette capacité.