TO IMPLEMENT THE LAW in French translation

• pour appliquer la loi
• pour mettre en œuvre la loi
• d'application de la loi
• de mise en œuvre de la loi

Examples of using To implement the law in English and their translations into French

Law on Gender Parity No. 9198 of 01.07.2004 created some structures commissioned to take necessary measures to implement the Law against discrimination.
La loi relative à la parité des sexes no 9198 du 1er juillet 2004 a créé des structures chargées de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la loi antidiscrimination.

In some parts of the country it was impossible to say which of the various factions could be expected to implement the law.
Dans certaines régions du Cambodge, il est impossible de déterminer, parmi les diverses factions, laquelle est à même de faire appliquer la loi.

UNHCR will also help reinforce the Government's capacity to implement the law on asylum.
Le HCR contribuera également à renforcer la capacité du Gouvernement à mettre en oeuvre la législation sur l'asile.

First objective: Protect refugees in Albania by assisting the Government to reinforce appropriate institutions to implement the law on asylum in accord with international standards.
Premier objectif: protéger les réfugiés en Albanie en aidant le Gouvernement à renforcer les institutions compétentes pour qu'elles puissent mettre en oeuvre la législation sur l'asile conformément aux normes internationales.

The Committee calls upon the State party to enact measures to implement the law without delay, taking full account of the principle of non-discrimination.
Le Comité demande à l'État partie de prendre des mesures en vue d'appliquer la loi sans délai, en tenant pleinement compte du principe de nondiscrimination.

Within the Government Diamond Office, understanding of the need to implement the law appears to have improved.
À l'Office national du diamant, il semble que l'on ait pris davantage conscience de la nécessité d'appliquer la loi.

CERD called upon Argentina to enact measures to implement the law without delay.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a demandé instamment à l'Argentine de prendre des mesures en vue d'appliquer la loi sans délai.

Publication is regarded as being akin to an order to all organizations and authorities to implement the law in question in their respective areas of jurisdiction.
Publier la Convention équivaut à donner l'ordre à toutes les organisations et autorités d'appliquer la Loi en question dans leurs domaines de compétence respectifs.

That was too significant a phenomenon to be justified by a mere inability to implement the law.
Eu égard à son ampleur, le phénomène de la polygamie ne peut se justifier par la simple incapacité à appliquer la loi.

Since 1998, the following measures have been taken to implement the Law on the Protection of the Rights
Depuis 1998, les mesures ci-après ont été prises pour appliquer la loi sur la protection des droits

Please indicate if the State party has taken any steps to implement the Law on Discrimination adopted in 2009 to ensure equal rights and opportunities for migrant workers
Indiquer si l'État partie a pris des mesures pour mettre en œuvre la loi sur la discrimination adoptée en 2009 afin de garantir aux travailleurs migrants l'égalité des droits

It asked about measures to implement the law against torture and to prosecute all torture cases, in particular those involving law enforcement officials.
Elle a demandé des renseignements sur les mesures prises pour appliquer la loi contre la torture et engager des poursuites dans toutes les affaires de torture, en particulier les affaires impliquant des représentants des forces de l'ordre.

JS2 considered that the various institutions have not received sufficient resources to implement the Law against Femicide and that overlapping functions and parallel mandates between institutions have been promoted.
Les auteurs de la communication conjointe no 2(JS2) estiment que les diverses institutions n'ont pas reçu de ressources suffisantes pour mettre en œuvre la loi contre le féminicide et que l'on a eu tendance à confier à ces institutions des fonctions et mandats parallèles qui se chevauchent.

The Committee is however concerned about the limited measures taken so far to implement the law and the strategy, and in particular to collect reliable data on children
Il est toutefois préoccupé par l'insuffisance des mesures prises jusqu'à présent pour appliquer la loi et la stratégie, et en particulier pour recueillir des données fiables sur les enfants

In addition, the Government of Afghanistan is to develop a strategy to implement the Law on Elimination of Violence against Women,
Le Gouvernement afghan doit en outre élaborer une stratégie de mise en œuvre de la loi sur l'élimination de la violence contre les femmes,

the administration is granted discretion to decide how to implement the law and that this discretion must be"in line with the purpose of empowerment
l'administration peut prendre des décisions discrétionnaires pour appliquer la loi et que ces décisions doivent <<servir l'objectif d'autonomisation

Please provide detailed information on measures taken to implement the law on protection against domestic violence enacted in May 2011,
Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour mettre en œuvre la loi sur la protection contre la violence familiale, promulguée en mai 2011,

developed operational guidelines in order to implement the law, so it remained on paper only.
élaboré de directives opérationnelles pour appliquer la loi, qui n'existe donc que sur le papier.

please inform the Committee of the steps taken to implement the Law on Prevention of Domestic Violence,
précédente du Comité(par. 30), indiquer les mesures prises pour appliquer la loi sur la prévention de la violence familiale,

To implement the law, the Witness Protection Directorate has its own budget,
Pour faire appliquer la loi, la Direction de la protection des témoins dispose de son propre budget,