TO IMPLEMENT THE PROVISIONS in French translation

• pour appliquer les dispositions
• pour mettre en œuvre les dispositions
• pour l'application des dispositions
• à la mise en œuvre des dispositions
• effet aux dispositions
• pour mettre en oeuvre les dispositions
• à la mise en oeuvre des dispositions

Examples of using To implement the provisions in English and their translations into French

To draw up government regulations to implement the provisions set forth in the Child Welfare Act Act No. 4 of 1979.
Élaborer une réglementation publique pour mettre en application les dispositions de la loi sur la protection de l'enfance loi N°4 de 1979.

At the present stage it was important to implement the provisions adopted, but it was a complicated and long-term task.
Il importe aujourd'hui de mettre en oeuvre les dispositions adoptées, tâche complexe et de longue haleine.

Invites Member Organizations to implement the provisions of the new World Safe from Harm Policy;
Invite les Organisations membres à mettre en oeuvre les dispositions de la nouvelle Politique mondiale« À l'abri de la maltraitance»;

Strong leadership will be essential in order to implement the provisions of the resolution unanimously adopted today.
Un leadership fort sera essentiel pour mettre en œuvre les dispositions de la résolution adoptée à l'unanimité aujourd'hui.

Ms. Corti said she hoped that the Government's political will to implement the provisions of the Convention would be translated into fact.
Mme Corti espère que la volonté politique du Gouvernement quant à l'application des dispositions de la Convention sera reflétée dans les faits.

other steps to implement the provisions of the treaty.
autres nécessaires à l'application des dispositions du traité.

The Offences against Aircraft Act had been enacted in 1981 to implement the provisions of the Tokyo, Hague and Montreal Conventions.
C'est ainsi que la loi relative aux infractions perpétrées contre les aéronefs a été adoptée en 1981 en application des dispositions des Conventions de Tokyo, de La Haye et de Montréal.

The Committee furthermore regrets that the State party could not provide comprehensive data on government funding of activities to implement the provisions of the Optional Protocol.
Il déplore aussi que l'État partie n'ait pu fournir de données détaillées sur le financement public des activités de mise en œuvre des dispositions du Protocole.

Resolution No. 149 of 2002(2 August 2002) adopting the necessary measures to implement the provisions of Security Council resolution No. 1407/02.
Résolution No 149 en date du 2 août 2002 concernant l'adoption des mesures nécessaires à l'application des dispositions de la résolution 1407 2002.

Government to make laws, policies and programmes in order to implement the provisions of HR treaties.
des programmes pour mettre en œuvre les dispositions des instruments relatifs aux droits de l'homme.

the Republic of Uganda reiterated their resolve to implement the provisions of the Agreement.
la République d'Ouganda se déclarent de nouveau résolues à mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord.

Consequently, I would not hesitate to add that in these institutional aspects there is obviously a deep commitment to implement the provisions of resolution 48/162.
En conséquence, je n'hésiterai pas à ajouter qu'il existe de toute évidence dans ces aspects institutionnels une profonde volonté de mettre en oeuvre les dispositions de la résolution 48/162.

efforts are being made to implement the provisions of the Convention.
l'État partie s'efforce de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention.

The Committee recommends that specific legislation be enacted by the State party to implement the provisions of article 4 of the Convention.
Le Comité recommande à l'État partie de promulguer une législation spécifique d'application des dispositions de l'article 4 de la Convention.

those countries would have the capacity to implement the provisions that were agreed.
ces pays auraient la capacité de mettre en œuvre les dispositions convenues.

The success of the Strategy also depends upon the availability of suitable funding to municipalities to implement the provisions for the Strategy.
Le succès de la Stratégie dépend aussi de la disponibilité d'un financement approprié qui permettra aux municipalités de mettre en œuvre les dispositions de la Stratégie.

Platform for Action in its efforts to implement the provisions of the Convention.
du Programme d'action de Beijing dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

assist developing country and least-developed country Members to implement the provisions of Section I of this Agreement.
les pays les moins avancés Membres à mettre en oeuvre les dispositions de la section I du présent accord.

Providing technical assistance to States to implement the provisions of this Convention is crucial.
Il est essentiel de fournir une assistance technique aux États pour qu'ils mettent en œuvre les dispositions de la Convention.

Has your country adopted measure(s) to promote the information exchange with other States to implement the provisions set forth in article 10 of the Protocol?
Votre pays a-t-il pris des mesures pour promouvoir l'échange d'informations avec d'autres États en application des dispositions de l'article 10 du Protocole?