CERTAINE DATE in English translation

• certain date
• certain time
• particular date
• specific date

Examples of using Certaine date in French and their translations into English

Le paragraphe 2 traite des cas dans lesquels les obligations sont dues à une certaine date qui n'est pas liée à l'exécution des obligations de l'autre partie;
Paragraph(2) deals with cases where obligations are due at a certain time which is not linked to the performance of the other party's obligations;

avant leur ratification, à une certaine date, à savoir la date de la signature
prior to ratification, upon a certain date, i.e., the date of signature,

qu'une autre a organisé un débat devant se tenir à une certaine date.
upbringing with a range of activities, while another organised a debate on a particular date.

puisqu'aucune norme dont l'application serait prescrite à partir d'une certaine date n'avait été insérée, la décision a également été renvoyée au groupe de travail sur les normes de la Réunion commune.
because no standards were included which had to be applied from a certain date, this decision was also referred to the Joint Meeting's working group on standards.

certaines armes se trouvent encore dans les zones d'un rayon de 20 kilomètres après une certaine date, elles peuvent être détruites par les appareils de l'OTAN.
state that certain weapons systems, if found within the 20-kilometre zones after a certain date, will be subject to attack by NATO aircraft.

seulement à la poursuite des attaques serbes contre Gorazde après une certaine date.
only on continued Serbian attacks on Gorazde beyond a certain date.

De même, les personnes ayant reçu le document papier ont plus facilement réussi à évaluer correctement leur capacité à payer une dépense due à une certaine date, à 60% contre 44% au sein du groupe ayant reçu le courriel.
Similarly, those with a paper copy were more likely to correctly assess whether they could cover a payment on a certain date at 60 per cent compared to 44 per cent among the email group.

Cette évaluation par les experts immobiliers est destinée à déterminer la valeur de marché d'un immeuble à une certaine date en fonction de l'évolution du marché
The intent of this valuation by property experts is to determine the market value of a building on a certain date according to the evolution of the market

Actuellement, cette mesure transitoire autorise le transport des batteries au lithium qui ont été fabriquées avant une certaine date lorsqu'elles ont été éprouvées conformément à l'édition révisée du Manuel d'épreuves et de critères qui était alors valide.
Currently implemented versions of the transitional measure enable transport of lithium batteries manufactured prior to a certain date when tested in accordance with the Manual of Tests and Criteria valid at that time.

La loi électorale dispose que la <<résidence habituelle>> dans une circonscription à une certaine date est l'une des conditions requises pour se faire inscrire sur la liste des électeurs
Electoral law provides that"ordinary residence" in a constituency on a specific date is a condition for registration and voting at referenda, Presidential, Dáil, European

de se départir de sa voiture alimentée à l'essence d'ici une certaine date.
in their home or give up their gas-powered car by a certain date.

elle relève même des détails tels que le prix des bougies à une certaine date.
even included details such as the cost of candles in a particular year.

Le risque de conversion est le risque dont le compte de résultat du Groupe pourrait être affecté pendant une certaine période ou à une certaine date en raison de variations du taux de change par rapport au dollar des monnaies de mesure de nos filiales.
Translation risk is the risk that the Group's consolidated financial statements for a particular period or as of a certain date may be affected by changes in the prevailing rates of the various currencies of the reporting subsidiaries against the US dollar.

la Conférence du désarmement transmet ce texte de traité à l'Organisation des Nations Unies, à une certaine date le monde sera exempt d'armes nucléaires.
Conference on Disarmament forwards this treaty to the United Nations, then by a certain date the world will be free of nuclear weapons.

la compétence de la Cour dans le temps, en particulier exclure les différends survenus avant une certaine date ou qui ont trait à des faits qui se sont produits avant une date spécifique.
in particular limitations excluding disputes that have arisen prior to a certain date or that relate to events that occurred before a particular date..

parmi les options examinées, serait de permettre à tout pays présentant officiellement sa demande avant une certaine date de se joindre à la CD.
would be to allow any country which formally applies by a certain date to be allowed to join the CD.

En règle générale, les données sont disponibles au format voulu à partir d'une certaine date, mais avant la fusion de deux entreprises
Typically data is available in the form we require from a certain date, but prior to a business merger

aux éléments d'un véhicule à partir d'une certaine date, aux fins d'homologation CEE,
the vehicle systems or components must fulfil as from a certain date to obtain ECE approval

de l'article s'appliquent à ces renseignements, en particulier lorsque la Convention entre en vigueur pour des impôts dus ou prélevés à partir d'une certaine date.
in particular when the provisions of that Convention will have effect with respect to taxes arising or levied from a certain time.

Si vous n'êtes pas autorisés à recueillir des signatures avant une certaine date, assurez-vous de sensibiliser d'avance les étudiants au sujet de l'EUMC
If you are not allowed to collect signatures until a certain date, make sure to raise awareness about WUSC