CERTAIN DATE in French translation

• certaine date

Examples of using Certain date in English and their translations into French

The target be expressed as a percentage by which Parties aim to collectively restrain their emissions by a certain date, and a base year against which this ambition is measured(Australia, MISC.5/Add.2);
L'objectif doit être exprimé en pourcentage de réduction collective de leurs émissions que les Parties s'efforcent d'atteindre à une date déterminée, par rapport à une année de référence(Australie, MISC.5/Add.2);

chronic compliance problems by a certain date.
chroniques en cette matière durant une certaine période.

you may still drop a course up until a certain date, but you will not be able to add a new course.
vous pouvez toujours abandonner un cours jusqu'à une date déterminée, mais vous ne pourrez pas le remplacer par un autre cours.

Typically data is available in the form we require from a certain date, but prior to a business merger
En règle générale, les données sont disponibles au format voulu à partir d'une certaine date, mais avant la fusion de deux entreprises

the vehicle systems or components must fulfil as from a certain date to obtain ECE approval
aux éléments d'un véhicule à partir d'une certaine date, aux fins d'homologation CEE,

If you are not allowed to collect signatures until a certain date, make sure to raise awareness about WUSC
Si vous n'êtes pas autorisés à recueillir des signatures avant une certaine date, assurez-vous de sensibiliser d'avance les étudiants au sujet de l'EUMC

For example, if Member A decides to recognize and enforce the patents granted in Member B from a certain date in the past irrespective of whether the inventions covered meet the novelty criterion
Par exemple, si le Membre A décide de reconnaître et de faire respecter les brevets accordés dans le Membre B à partir d'une certaine date passée, indépendamment de la question de savoir si les inventions visées sont conformes

It was envisaged that a second paragraph be added under which it would be allowed until a certain date- to make registrations also for equipment without a unique manufacturer's serial number,
Il a été envisagé d'ajouter un deuxième paragraphe en vertu duquel il serait possible- jusqu'à une certaine date- de procéder à des inscriptions aussi pour du matériel sans numéro de série unique du constructeur,

Also, the Committee should send a warning letter to the State party stipulating that if it did not submit a report before a certain date set by the Committee,
Aussi suggèret-il que le Comité mette en garde l'État partie en lui adressant un courrier stipulant que si elle ne soumet pas un rapport avant une certaine date fixée par le Comité,

the vehicle systems or components must fulfil as from a certain date, in order to obtain UNECE approval
aux éléments d'un véhicule à partir d'une certaine date, aux fins d'homologation CEE

news provided by that source not be published until a certain date or certain conditions have been met.
actualité fournie par cette source ne soit pas publiée avant une certaine date(et heure) ou avant que certaines conditions ne se soient produites.

Noting with appreciation the progress made since the adoption of decision XV/5 by Parties not operating under paragraph 1 of Article 5 of the Montreal Protocol in establishing a certain date by which they will cease submitting nominations for metered-dose inhalers where the sole active ingredient is salbutamol.
Notant également avec satisfaction les progrès accomplis depuis l'adoption de la décision XV/5 par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Montréal, qui se sont fixées une certaine date au-delà de laquelle elles cesseront de présenter des demandes de dérogation pour les inhalateurs-doseurs dont le seul composant actif est le salbutamol.

For example, if a country introduces pneumococcal conjugate vaccine, the programme needs to decide whether to restrict eligibility to children born after a certain date or to provide the vaccine for all children who are under a certain age(e.g. 12 months) at the time of introduction.
Par exemple, si un pays introduit le vaccin antipneumococcique conjugué, les responsables du programme doivent décider s'il faut restreindre l'admissibilité aux enfants nés après une certaine date ou fournir le vaccin pour tous les enfants en dessous d'un certain âge(par exemple, 12 mois) au moment de l'introduction.

to certain judges of the Supreme Court for having decided to fix a case for hearing on a certain date.
certains juges de la Cour suprême qui avaient décidé de connaître d'une certaine affaire à une certaine date.

are returned by registered mail, or by any other means giving a certain date, the cost of return in any event to the customer's expense.
par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client.

The rate at exchange ruling at a certain date is the rate of exchange ruling.
Le taux de change en vigueur à une date déterminée est le taux de change en vigueur,

This may involve calling for proposals by a certain date; designating the seat of the Strategic Approach secretariat,
Ce processus pourra consister à solliciter des propositions dans un délai déterminé, à retenir le siège du secrétariat de l'Approche stratégique à Genève

There is early delivery when the contract stipulates a certain date or period at or during which delivery has to be effected(e.g.,"delivery during the 36th week of the year") and delivery is effected prior to that date..
Il y a livraison anticipé dès lors que le contrat stipule une date déterminée à laquelle ou un délai déterminé pendant lequel la livraison doit être effectuée(par exemple"livraison pendant la trente-sixième semaine de l'année") et que la livraison est effectuée avant ladite date..

Similarly, if due to circumstances you need your order to arrive on a certain date, we kindly recommend that you let us know as soon as possible to ensure that,
De même, si vous avez un jour besoin que votre commande arrive à une date précise, nous vous conseillons et vous remercions de nous le faire savoir le plus rapidement possible pour garantir,

Mr. Fitzmaurice envisaged the provisional entry into force of a treaty taking place on a certain date, or upon the happening of a certain event, such as the deposit of
M. Fitzmaurice envisage l'entrée en vigueur provisoire d'un traité à une date déterminée ou lorsqu'une condition particulière serait remplie,