Examples of using Directement applicables in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Directement applicables par une autorité étatique
Applicable directly by a State authority4 de la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par le Kazakhstan priment sur le droit interne et sont directement applicables par les juridictions nationales.
international treaties to which Kazakhstan is party take priority over national legislation and are directly applied by the courts.ses dispositions ne sont pas directement applicables.
as its provisions were not applicable directly.sont de ce fait directement applicables.
as such may be directly applied.pratiques de l'administration et de la gestion directement applicables aux services de sûreté publique.
les dispositions de la Convention ne sont pas directement applicables.
the provisions of the Convention are not applicable directly.Le règlement, du fait que ses dispositions sont directement applicables, devrait garantir que tous les participants au marché des produits d'investissement sont soumis aux mêmes obligations.
The directly applicable rules of a Regulation should ensure that all participants in Cette section porte sur les principaux traités environnementaux régionaux directement applicables à des aires protégées dans les régions d'Afrique,
This section highlights the major regional environmental treaties that are directly relevant for protected areas in the regions of Africa,Outre les textes communautaires directement applicables, le Luxembourg dispose de textes légaux permettant l'instauration de blocages de fonds dans les limites tracées par la législation européenne.
In addition to the directly applicable European Community texts, Luxembourg has legal instruments which allow for funds Généralement, en droit international, les obligations ne sont pas directement applicables- elles doivent être mises en place au niveau interne.
Obligations in international law are not generally self-executingthey need implementation at the domestic level.Bien qu'elles soient directement applicables, ces dispositions constitutionnelles sont développées de manière systématique.
Although directly applicable, these constitutional provisions are further elaborated in a consistent manner.Créer un inventaire de solutions directement applicables allant des résultats de recherche jusqu'aux innovations déjà commercialisées.
Create an inventory of direct applicable solutions from the large stock of research results and commercial applications.La Constitution prévoit par ailleurs que les normes internationales directement applicables aux particuliers l'emportent sur le droit interne.
The Constitution further provided that international norms that were directly applicable to individuals had priority over national law.Elle y voit des transferts directement applicables au sein des projets en Mongolie
She sees ideas that are directly transferable to projects in Mongolia,sociaux et culturels sont directement applicables.
cultural rights could be immediately applied.Les droits fondamentaux énoncés dans la Loi fondamentale lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droits directement applicables al. 3 de l'article premier.
The basic rights contained in the Basic Law are directly enforceable and binding on the legislature, the executive and the judiciary art. 1, para. 3.les accords internationaux sont incorporés au droit interne et directement applicables.
L'Arménie a également adhéré à maints autres instruments relatifs aux droits de l'homme, directement applicables aux droits des enfants.
Armenia had also acceded to a host of other human rights instruments that were directly applicable to children's rights.elle applique en outre les dispositions directement applicables de la législation communautaire.
of the European Union, Finland applies directly applicable Community legislation.Il contrôle notamment la conformité de la loi nationale aux dispositions directement applicables du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
It verifies, inter alia, 
