Examples of using Plainte initiale in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
le Comité ne pouvait examiner leur plainte initiale du mois de juillet 2002
des preuves fournies au titre de la plainte initiale.
evidence provided with the initial complaint.continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Mexique- Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22.
Subsidy Offset Act of 2000, Original Complaint by Mexico- Recourse to Arbitration by the United States under Article 22.6 of the DSU, WT/DS234/ARB/MEX, 31 August 2004, DSR 2004.continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Brésil- Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22.
Subsidy Offset Act of 2000, Original Complaint by Brazil- Recourse to Arbitration by the United States under Article 22.6 of the DSU, WT/DS217/ARB/BRA, 31 August 2004, DSR 2004.continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Canada- Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22.
Subsidy Offset Act of 2000, Original Complaint by Canada- Recourse to Arbitration by the United States under Article 22.6 of the DSU, WT/DS234/ARB/CAN, 31 August 2004, DSR 2004.continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de l'Inde- Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22.
Subsidy Offset Act of 2000, Original Complaint by Japan- Recourse to Arbitration by the United States under Article 22.6 of the DSU, WT/DS217/ARB/JPN, 31 August 2004, DSR 2004.continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Japon- Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22.
Subsidy Offset Act of 2000, Original Complaint by Korea- Recourse to Arbitration by the United States under Article 22.6 of the DSU, WT/DS217/ARB/KOR, 31 August 2004, DSR 2004.compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Chili- Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22.
Subsidy Offset Act of 2000, Original Complaint by the European Communities- Recourse to Arbitration by the United States under Article 22.6 of the DSU, WT/DS217/ARB/EEC, 31 August 2004, DSR 2004.continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de la Corée- Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22.
Subsidy Offset Act of 2000, Original Complaint by India- Recourse to Arbitration by the United States under Article 22.6 of the DSU, WT/DS217/ARB/IND, 31 August 2004, DSR 2004.continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale des Communautés européennes- Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22.
Subsidy Offset Act of 2000, Original Complaint by Chile- Recourse to Arbitration by the United States under Article 22.6 of the DSU, WT/DS217/ARB/CHL, 31 August 2004, DSR 2004.qu'elles ne peuvent faire enregistrer leur plainte initiale en raison du coût de la procédure
from being unable to successfully register initial complaints owing to costsElle a également souligné que les faits à l'origine de la plainte initiale, notamment la déficience du plaignant,
It also noted that Néanmoins, il n'a fourni au Comité aucune preuve attestant qu'il avait obtenu le consentement de ces personnes en leur demandant de signer la plainte initiale ou de lui délivrer une lettre d'autorisation.
At sur les présentations faites par chaque partie dans le cadre de la plainte initiale déposée par M.
les produits carnés(hormones)- Plainte initiale du Canada- Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
Meat Products(Hormones)- Original Complaint by Canada- Recourse to Arbitration by the European Communities under Article 22.6 of the DSU, WT/DS48/ARB, 12 July 1999,La plainte initiale adressée par l'Organisation des Nations Unies aux autorités judiciaires à Genève, le 31 mai 1996, a amené celles-ci à inculper le fonctionnaire d'administration hors classe de détournement de fonds appartenant à l'ONU
The initial complaint made by the United Nations to the judicial authorities of Geneva on 31 May 1996 caused the Senior Administrative Officer to be charged with having obtained funds from the United Nations by false pretencesles produits carnés(hormones)- Plainte initiale des États-Unis- Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,
Meat Products(Hormones)- Original Complaint by the United States- Recourse to Arbitration by the European Communities under Article 22.6 of the DSU, WT/DS26/ARB, 12 July 1999,Sa plainte initiale, selon laquelle un retard de cinq ans dans l'exécution de la sentence de mort constituait un"traitement cruel,
His initial complaint that a delay of five years in the execution of the sentence of death constitutes cruel, inhumanEn outre, l'auteur avait dit à l'époque à l'avocat qui a rédigé la plainte initiale qu'il ne souhaitait pas s'engager dans une plainte contre la police, de sorte que l'avocat n'a pas signé la plainte
In addition, the author's lawyer at the time who wrote the original complaint was told by the author that he did not want to get involved with a Plus de 26 mois après le dépôt de la plainte initiale, le Procureur général de l'Etat avait constaté
More than 26 months after an initial complaint had been lodged, the Director of
