Examples of using Projets de modifications in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
sollicitation de commentaires sur les projets de modifications au Règlement 31-103 des ACVM publié le 14 juin 2012 était la suivante.
Nous croyons par exemple que les frais visés par l'alinéa 14.16(1)(f) des Projets de modifications devraient inclure tous ceux prélevables à la liquidation d'une position quelle qu'elle soit.
For example, FAIR Canada believes that"fees" in des obligations prévues par les Projets de modifications.
members from compliance with the requirements under the Proposed Amendments.FAIR Canada soutient les projets de modifications contenues dans les Modifications de 2015 et de 2016 apportées au MRCC2 de l'OCRCVM, qui entraîneront la communication d'informations plus exhaustives pour les investisseurs que l'ancien projet de modification de l'OCRCVM.
FAIR Canada supports the proposed amendment contained in the IIROC 2015 and 2016 CRM2 Les projets de modifications du Code pénal sont actuellement devant la Chambre des Députés,
The draft amendments to the Penal Code were currently in committee in the Chamber of Deputies,Les projets de modifications visent essentiellement à améliorer la procédure en vertu de laquelle les documents reliés aux procurations sont envoyés aux propriétaires véritables et les instructions de vote sont sollicitées de ces derniers.
FAIR Canada voit les Projets de modifications comme une étape essentielle vers l'obligation, pour les intermédiaires financiers, de fournir à leurs clients une information limpide et objective dans le but de
FAIR Canada views the Proposed Amendments to be an essential step in fulfilling the obligation that financial intermediaries should be under to provide their clients with clearCes mesures comprennent des projets de modifications relativement à la conception,
The steps, which include proposed amendments pertaining to design,Il a examiné et approuvé les projets de modifications des statuts tendant à la réduction de la durée du mandat des administrateurs de 6 à 4 ans,
It examined and approved draft amendments to the bylaws with a view to reducing directors' terms of office from six years to four yearsIl recommande que dorénavant, les projets de modifications aux règlements et règles,
The Committee recommends that, in future, proposed amendments to rules and regulations,il compte mener ses travaux à bon terme le plus rapidement possible, après quoi les projets de modifications et d'amendements seront transmis au Conseil des ministres
will endeavour to finalize its work in the shortest time possible, after which the draft modifications and amendments will be forwarded to the Council of Ministersterritoriaux de la Justice, élaborent des projets de modifications au Code criminel afin de résoudre la question des personnes reconnues coupables qui deviennent inaptes à se voir infliger une peine après que le verdict a été rendu.
develop proposed amendments to the Criminal Code to address the issue of convicted persons who become unfit to be sentenced after a verdict has been reached.FAIR Canada pense que les projets de modifications, même bien orientés,
FAIR Canada believes that the Proposed Amendments, while a step in the right direction,Si elle approuve les projets de modifications venant prescrire au juge de faire preuve d'impartialité,
Should the General Assembly approve the proposed amendment, it may wish,nouvel Ordre du jour pour le développement) et d'examiner les projets de modifications à ce titre au cours de la deuxième partie de la trente-huitième session E/AC.51/1998/L.7/Add.7.
to update programme 6: Africa: New Agenda for Development and to consider the proposed revisions at the second part of its thirty-eighth session. E/AC.51/1998/L.7/Add.7.Le gouvernement fédéral a également annoncé des projets de modifications de la Loi sur les télécommunications
The federal government also announced proposed amendments to the Telecommunications ActDans la perspective de l'adhésion à l'Union européenne(UE), le Département de la marine marchande(ci-après dénommé << D.M.S.>>) a élaboré des projets de modifications en cours d'examen à la loi précitée tendant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne
In view of Cyprus accession with the European Union(EU) draft amendments to the abovementioned law have been prepared by the Department of Merchant Shipping(thereafter referred to as the"D.M.S."),Il a décidé de poursuivre à sa dixième session l'examen de ces projets de modifications ainsi que l'examen approfondi des propositions de modifications portant sur les aspects en suspens des enchères électroniques inversées
It decided that at its tenth session it would proceed with further consideration of those draft revisions as well as with the in-depth consideration of the proposed FAIR Canada a le plaisir de soumettre ses commentaires sur les projets de modifications au Règlement 31-103(« Règlement 31-103»)
FAIR Canada is pleased to offer comments on the Proposed Amendments to National Instruction 31-103(" NI 31-103")amendments proposing that all registered dealers and registered advisers outside of Quebec be required to utilize the Ombudsman for Banking Services and Investments(" OBSI") as the service provider in respect of their dispute resolution obligations under section 13.16 of NI 31-103 and other related Les nouveaux projets de modifications de la législation pénale prévoient des dispositions à ce sujet.
The new draft amendments to 
