SOIENT EN CONFORMITÉ in English translation

• are in conformity
• conform
• are in compliance
• are consistent
• are in line
• comply
• were in conformity
• are in accordance
• are compliant

Examples of using Soient en conformité in French and their translations into English

Veiller à ce que toutes les lois régissant l'Internet soient en conformité avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme du Viet Nam, en sa qualité d'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques(Belgique);
Ensure that any law governing the Internet is in compliance with the international human rights obligations of Viet Nam as a State party to ICCPR(Belgium);

sa législation et sa pratique soient en conformité avec l'article 25 de la Convention.
to ensure that its legislation and practice is in compliance with article 25 of the Convention.

le Gouvernement a aussi pris de façon continue des mesures afin de s'assurer que la loi et la pratique danoises soient en conformité avec la Convention, par exemple au moment de l'élaboration de propositions de lois.
the Government has also continuously taken steps to ensure that Danish law and practice is in conformity with the Convention, for instance when drafting proposals for new legislation.

notre code d'éthique dans le sport soient en conformité avec les normes de la société
our Code of Ethics in sport be in compliance with the standards of the society

ses produit soient en conformité avec le règlement relatif au mode veille
its products will be compliant with the Standby/Off mode Regulation(1275/2008)

Examiner et amender les politiques, la législation et les règlements ayant trait à la certification des décès pour faire en sorte qu'ils soient en conformité avec les normes internationales, telles que définies par l'Organisation mondiale de la santé;
Reviewing and amending policies, legislation and regulations pertaining to the certification of deaths, ensuring that they are aligned with international standards as defined by the World Health Organization;

Demander aux Prestataires de Services Financiers d'élaborer un système interne de gestion de la conformité permet non seulement d'augmenter les chances que les Prestataires de Service Financiers soient en conformité avec les Lois de Protection du Consommateur,
Requiring Financial Service Providers to formulate an internal compliance management system not only increases the chances the Financial Service Providers will be in conformity with Consumer Financial Protection Laws,

La législation sur la sécurité devrait être rédigée de manière à ce que ses dispositions soient en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme
Security legislation should be drafted in such a way that its terms are in conformity with international human rights standards

le contenu des programmes d'études soient en conformité avec les valeurs et objectifs de l'éducation tels qu'ils sont énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
the contents of the curricula are in conformity with the values and objectives of education laid down in international human rights conventions and expounded by the work of

toutes les municipalités de l'État partie et soient en conformité avec les normes internationales,
cantons and municipalities, and are in compliance with international standards,

il est essentiel que les mesures prises par les autorités soient en conformité avec les dispositions pertinentes de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils
it is essential that the measures adopted by the authorities are consistent with the provisions of article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights,

d'ordre législatif ou autre, soient en conformité avec l'article 3 du Pacte concernant l'égalité de droits des hommes
legislative or otherwise, are in conformity with article 3 of the Covenant on the equal rights of men

autres mesures connexes soient en conformité avec le Pacte; en particulier les règles nationales concernant l'interception des communications,
related legislative measures are in conformity with the Covenant. In particular, national rules concerning the interception of communications,

ses structures afi n qu'elles soient en conformité avec les règles de droit économique et européen.
their business practices and structures and ensure that they comply with the provisions of economic and European law.

leurs lois et règlements respectifs soient en conformité avec la présente Charte.
administrative to ensure that their laws and regulations are in conformity with this Charter.

Les parlementaires peuvent jouer, à cet égard, un rôle clef, en veillant à ce que les programmes de leurs gouvernements respectifs soient en conformité avec les obligations conventionnelles,
Parliamentarians could play an important role in ensuring that government programmes were in conformity with treaty obligations,

les dispositions des deux statuts à élaborer soient en conformité avec lesdits principes.
the drafting stage so that the final texts are in conformity with those principles.

la pratique internes soient en conformité avec les dispositions de cet instrument
whether domestic law and practice were in conformity with the provisions of the Convention

autres mesures connexes soient en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'incorporer dans sa législation une définition des <<actes terroristes.
related legislative measures are in conformity with ICCPR and to introduce a definition of"terrorist acts" in its legislation.

de la société civile soient en conformité avec le droit à l'alimentation.
civil society are in conformity with the right to food.