UNE DEMANDE FAITE in English translation

• a request made
• an application made
• a claim made

Examples of using Une demande faite in French and their translations into English

solution des problèmes mentionnés dans les rapports des audits internes, et en réponse à une demande faite par le Conseil d'administration à sa deuxième session ordinaire de 1996,
2004/39 on a framework for resolution of issues contained in internal audit reports, and to a request made by the Executive Board at its second regular session in 1996,

leur revenu au cours de l'exercice fiscal correspondant(qui pour une demande faite en 1996 va du 6 avril 1994 au 5 avril 1995)
the income in the relevant tax year(which for a claim made in 1996 is 6 April 1994 to 5 April 1995)

leur revenu au cours de l'exercice fiscal correspondant(qui pour une demande faite en 1996 va du 6 avril 1994 au 5 avril 1995) doit être inférieur à un montant donné;
the income in the relevant tax year(which for a claim made in 1996 is 6/4/94 to 5/4/95) must be below a fixed amount;

qui répond directement à une demande faite par les États Membres dans le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable en faveur de l'intégration équilibrée des trois dimensions du développement durable.
of the current project. Rather, the project directly responds to the requests made by Member States in the Rio+20 outcome document for the provision of support for balanced integration of the three pillars of sustainable development.

Section 545: Sur une demande faite à la Haute Cour par une femme non mariée, mère d'un enfant illégitime
Section 545: On application made to the High Court by an unmarried woman who is the mother of an illegitimate child

NET par une demande faite par le biais de ce site.
NET through a request made via the internet through this website.

immunités, en réponse à une demande faite par un agent local de la Mission argentine.
in response to a request made regarding a local staff member of the Argentine Mission.

présenté en réponse à une demande faite au nom du Conseil par le Président dans une déclaration en date du 31 mars 1993(S/25493),
submitted in response to the request made by the Council in the presidential statement of 31 March 1993(S/25493) on the question

Lorsqu'une personne ne répond pas à une demande faite en vertu du paragraphe 1
Where a person fails to respond to a demand made under Article 24(1)

chaque année en réponse à une demande faite par le Secrétaire du Conseil d'administration à l'occasion de la préparation du Document de référence,(iii)
ii each year in response to the request made by the Secretary of the Board of Directors upon the preparation of the Registration Document,

recommandations qui sont communiqués au Conseil exécutif et qui portent sur une recommandation ou une demande faite par un ou plusieurs ministres,
recommendations released to the Conseil exécutif concerning a recommendation or request made by one or more ministers,

Bien que la plupart des titulaires de mandat aient présenté aux États concernés une demande faisant part de leur intention d'entreprendre une mission
While most of the mandate holders have made requests and indicated to the concerned States their interest in undertaking a mission even if it could take

Cette démarche avait été entreprise à la suite d'une demande faite par l'assemblée nationale en 1994.
This approach had been taken following a request made by the National Assembly in 1994.

Une demande faite en application d'un accord international en vigueur déclenche les procédures
A request made under an existing international agreement serves to trigger the procedures

L'assignation d'un avocat à un accusé en ce qui concerne une demande faite à une autorité de renvoi;
The provision of legal counsel to an accused person in respect of whom an application to a referral authority has been made;

le document UNEP/CMS/StC41/9.2 a été établi en réponse à une demande faite à la COP10.
said that document UNEP/CMS/StC41/9.2 had been produced in response to a request made at COP10.

L'Etat partie concerné prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer à une demande faite par le Comité au titre du paragraphe 1.
The State party concerned shall take all necessary steps to comply with a request made by the Committee under paragraph 1.

Le premier programme de ce type a été élaboré pour les forces armées burundaises en réponse à une demande faite par le gouvernement.
The first such programme has been developed for the armed forces of Burundi in response to the request from the Government.

L'exemple suivant présente un élément userIdentity pour une demande faite avec des informations d'identification de sécurité temporaires obtenues en assumant un rôle IAM.
The following example shows a userIdentity element for a request made with temporary security credentials obtained by assuming an IAM role.

HERNANDEZ-AMOR(Internationale démocrate chrétienne) note qu'en réponse à une demande faite par le pape, le Gouvernement cubain a libéré 104 prisonniers politiques.
Mr. HERNANDEZ-AMOR(Christian Democratic International) noted that the Cuban Government had, in response to a request from the Pope, released 104 political prisoners.