Voorbeelden van het gebruik van Conseil statue in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official/political
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Financial
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Computer
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Programming
Le Conseil statue sur proposition de la Commission un an plus tard après sa soumission.
Le Conseil statue à l'unanimité après avoir consulté la Commission
Le Conseil statue sur tout différend dont il est saisi dans les six mois qui suivent la date à laquelle ce différend lui a été soumis.
Sur la base des orientations définies par le Conseil européen, le Conseil statue à l'unanimité pour fixer les objectifs de l'action commune.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard trois mois après leur présentation.
Le Conseil statue sur proposition du haut représentant,
Le Conseil statue sur les propositions visées au paragraphe 1 selon la procédure de vote définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité.
Le Conseil statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la notification.
Le Conseil statue dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande.
Le Conseil statue sur proposition de la Commission un an au plus tard après sa soumission.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée sur ces propositions au plus tard dans les douze mois qui suivent leur soumission.
Avant le 31 décembre 1990, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur la proposition de la Commission relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants.
Dans les autres cas le Conseil statue à la majorité qualifiée,
Avant le 31 décembre 1995, le Conseil statue sur le niveau du taux minimal qui sera d'application après le 31 décembre 1996 en matière de taux normal.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sur base de la proposition de la Commission, avant le 1er janvier 1996.
Dans le cadre du présent paragraphe, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre du Conseil représentant l'État membre concerné.
Le Conseil statue à l'unanimité sur les modifications de la constitution et l'adhésion de nouveaux Etats membres.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de sa saisine.
Le Conseil statue selon la procédure visée à l'article 251
Le Conseil statue sur la proposition conformément à l'article 64,