Voorbeelden van het gebruik van Imposait in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Official/political
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Computer
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Programming
Ce décret imposait notamment à l'Eni de diminuer, à partir du 1er janvier 2002, les quantités de gaz mises à la consommation en Italie à concurrence de 75% de laconsommation nationale.
qui limitait strictement l'accès au marché et imposait un contrôle des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes.
De plus, il était assorti d'une définition particulièrement large des droits de propriété intellectuelle et n'imposait aucune condition en matière de développement
du traité sur l'Union européenne, qui imposait à l'Union de respecter les droits fondamentaux,
Je n'ai reçu aucune autre lettre datée du 23 août 2011 que l'inspecteur Azmoudeh imposait une amende de 400$ pour ne pas avoir repoussé la fenêtre sur le la côte ouest de ma maison.
Le ministre russe des Affaires étrangères Sergueï Lavrov a prévenu que si l'UE imposait des sanctions antitrust à Gazprom, il serait"difficile pour l'entreprise d'opérer sur les marchés où elle sera confrontée à une discrimination ouverte.".
le législateur a pu raisonnablement estimer qu'il ne s'imposait pas d'étendre l'enregistrement gratuit à des établissements privés,
L'élargissement s'imposait, et s'impose toujours, pour prévenir toute déstabilisation dans les pays aujourd'hui candidats à l'adhésion,
Dans ce Jour d'Expiation, le grand sacrificateur, en tant que représentant du peuple d'Israël, imposait ses mains sur la tête du taureau
La loi du 19-22 juillet 1792 imposait à chaque commune de tenir"un état des habitants contenant leurs nom,
La Cour de justice s'en est prise en 1979 à une réglementation commerciale allemande qui imposait une teneur minimale aux alcools destinés à la consommation humaine, et bloquait ainsi l'importa tion du cassis de Dijon.
décidaient ainsi et/ou que le droit national n'imposait pas l'utilisation de la monnaie nationale.
l'Article 6 de la Directive sur l'égalité de traitement n'imposait aucune sanction particulière mais laissait les Etats membres libres de choisir différentes solutions.
il déclara que si le Peuple lui imposait des devoirs, il saurait les remplir;
de Varsovie à Varna ne pouvaient considérer ce que l'Union soviétique leur imposait après la chute d'Hitler comme la liberté.
l'article 55 imposait, selon cette partie, une enquête publique tant aux permis de lotir qu'aux permis de bâtir qui ont une incidence sur le plan de la voirie,
Considérant qu'il s'imposait de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote
le législateur décrétal l'imposait.
L'ampleur croissante du phénomène imposait de régler à la fois le sort des travailleurs salariés(c'est-à-dire exécutant leurs prestations dans les liens de subordination d'un contrat d'emploi vis-à-vis d'un employeur situé à l'étranger)
la création d'un marché financier unique nous imposait de déléguer certains pouvoirs à la Commission