Voorbeelden van het gebruik van La demande doit in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
La demande doit être introduite auprès du Bureau de tarification dans les deux mois à dater du refus ou de la proposition de tarification visés à l'article 9ter.
La demande doit contenir une description raisonnablement détaillée des motifs de contestation de la décision concernée.
La demande doit avoir lieu au moyen du formulaire"Demande d'autorisation préalable pour le régime de perfectionnement passif".
La demande doit être faite avant l'accomplissement des formalités visées à l'article 3
La demande doit être formulée de manière volontaire,
Forme Le législateur n'a imposé aucune forme spécifique sous laquelle la demande doit être formulée,
La demande doit être accompagnée du texte de l'explication de vote qui est porté à la connaissance des membres du Conseil.
En principe, la demande doit être formulée dès le début de l'examen de l'affaire.
La demande doit être motivée
La demande doit être introduite dans les six mois à dater de l'arrivée de l'intéressé dans le territoire de l'État membre d'accueil.
La demande doit être reçue dans un délai de un(1) an suivant la date de décès.
La demande doit également être accompagnée de la redevance payable à l'agence.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises
Si des intérêts sont réclamés sur la créance, la demande doit indiquer le taux d'intérêt
En outre, la demande doit être accompagnée des statuts de l'organisme article 5 de l'arrêté royal du 3 avril 1995.
La demande doit comprendre un planning pluriannuel
La demande doit être accompagnée d'une copie du
La demande doit comporter les éléments permettant à la commission d'émettre un avis en toute connaissance de cause ainsi que les pièces permettant de contrôler ces éléments.
La demande doit être faite au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur de la Convention.