Voorbeelden van het gebruik van Mesures nationales in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Le paragraphe 2 de cet article prévoit également que l'action communautaire complète les mesures nationales d'amélioration de la santé publique.
Enfin, quatrième élément, les États membres se sont engagés à faire rapport sur leurs mesures nationales à la Commission, qui présentera au Parlement européen
Soutenir la mise en place de structures en vue de l'application de mesures nationales en faveur de l'utilisation des mécanismes de Kyoto et de l'amélioration de la surveillance des émissions et de l'établissement de rapports sur la question.
Vu l'urgence motivée par la nécessité de prendre sans délai des mesures nationales appropriées pour l'application des règlements du Conseil
Les exemples de mesures nationales efficaces s'appuient sur l'introduction
SE FÉLICITE du rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées
les États membres mettent en œuvre les mesures nationales complémentaires prévues
la politique de l'UE peut soutenir les mesures nationales et contribuer à relever les défis communs,
Les mesures nationales relatives aux prescriptions subsidiaires définies à l'annexe I,
les États membres mettent en œuvre des mesures nationales complémentaires et ont recours aux mécanismes de flexibilité, comme prévu.
Dans ce contexte, la délégation italienne a fourni une description des mesures nationales qu'elle avait prises dans la Méditerranée,
le PAH contribuera à la concrétisation de cette dernière à l'échelle européenne tout en complétant les mesures nationales.
en matière de droit communautaire et commence à engager automatiquement des poursuites formelles contre ceux qui ne notifient pas leurs mesures nationales de transposition en temps utile.
En particulier, les procédures d'infraction dans l'industrie des boissons montrent que les mesures nationales peuvent entraîner des distorsions de concurrence
au Parlement européen- Rapport sur la mise en œuvre des mesures nationales relatives à la coexistence des cultures génétiquement modifiées
en coordonnant si nécessaire les mesures nationales afin d'éviter toute distorsion de la concurrence.
DIRECTIVE 93/41/CEE DU CONSEIL du 14 juin 1993 abrogeant la directive 87/22/CEE portant rapprochement des mesures nationales relatives à la mise sur le marché des médicaments de haute technologie,
Quelle est la solution la plus efficace si l'on compare mesures communautaires et mesures nationales, quelle valeur ajoutée l'action communautaire proposée apporte-t-elle
Les mesures nationales de protection- comme le Comité l'a mentionné en 1991 dans son avis sur la politique industrielle- ne sont pas compatibles avec les principes d'une politique industrielle ouverte et concurrentielle.
Les Etats membres évaluent les impacts sur l'environnement des mesures nationales qu'ils se proposent de prendre