Voorbeelden van het gebruik van Mesures conservatoires in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
il est créé une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine,
les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
L'article 3 de l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine, est complété par la disposition suivante.
limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
d'office lorsqu'il s'agit de mesures conservatoires.
la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt,
Les mesures conservatoires sont des mesures, imposées par la chambre des notaires, qui ont pour but,
Si la Commission ne prend pas de mesures, il doit l'informer« immédiatement» ainsi que les autres États membres de la teneur des mesures conservatoires qu'il a adoptées.
qui est habilité à prendre toutes mesures conservatoires dans l'intérêt des créanciers. Art.
JUILLET 1999.- Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine.
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 instituant une Commission de suivi pour la levée des mesures conservatoires relatives à la contamination par la dioxine, notamment l'article 3;
offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve de mesures conservatoires jugées nécessaires.
Dans l'hypothèse de renvoi de la demande à la C.P.I., le Ministre de la Justice peut toutefois faire opérer des mesures conservatoires(conservation de lieux ou de biens)
Si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières du pays d'importation offrent à l'importateur la main-levée des marchandises sous réserve des mesures conservatoires telles qu'elles sont définies par la législation nationale de ce pays.
Soit les produits ne proviennent pas d'animaux d'exploitations qui font pas l'objet de mesures conservatoires prises par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions
les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.
Section 6.- Règlement des différends et mesures conservatoires. Art.
Qu'il importe dès lors de prendre d'urgence des mesures conservatoires provisoires pour la conservation