Voorbeelden van het gebruik van Mesures administratives in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
d'infliger des sanctions pénales, la directive 2003/6/CE leur imposait également de veiller à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises
Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention
l'Office devrait informer l'institution ou l'organe dans lequel il a ouvert une enquête ou dans lequel des mesures administratives s'imposent pour protéger les intérêts de l'Union;
Les mesures(y compris les mesures administratives), tels que les politiques,
Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention
Ces condamnations qui interviennent après celle de M. Tchiguir ancien premier ministre, et après les mesures administratives qui ont empêché le parti social démocrate bélarusse de tenir son congrès annuel dans des conditions normales,
règlements et pris les mesures administratives qui, au regard de son système juridique,
Considérant qu'une disparité entre les dispositions législatives ou les mesures administratives prises par les États membres en matière d'élimination des piles
la complexité des législations nationales, des mesures administratives et des procédures d'agrément; les différences de
faire se peut, des mesures administratives pour empêcher ce navire d'appareiller.
les personnes ayant été l'objet, en Belgique, d'autres mesures administratives ou juridiques pour des actes inciviques commis pendant la période du 1er septembre 1939 au 8 mai 1945.
Mesure administrative.
Il s'agit d'une mesure administrative.
Un acte administratif est une mesure administrative prise par une institution ou un organe communautaire et qui a un effet juridiquement contraignant et extérieur.
Dans l'administration des contingents visés à l'article 1er, la Commission prend toute mesure administrative utile en vue d'assurer une gestion efficace.
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Les quantités indiquées en annexe sont gérées par la Commis sion, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
La suspension préventive est une mesure administrative prononcée par le conseil d'administration pour le service d'encadrement pédagogique.
gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
Acte administratif», toute mesure administrative arrêtée par une institution ou un organe communautaire au titre du droit de l'environnement et ayant un effet contraignant et extérieur;