Voorbeelden van het gebruik van Prestation de serment in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Elle est désignée pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Liège pour une période de cinq ans prenant cours à la date de la prestation de serment.
Ils sont designés pour exercer leurs fonctions au tribunal de première instance de Bruxelles pour une période de trois ans qui prend cours à la date de prestation de serment.
d'Audenarde pour une période de trois ans qui prend cours à la date de prestation de serment.
Une copie du diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit mentionnant la date de la prestation de serment et l'inscription à l'Ordre des avocats;
Il est désigné pour exercer ses fonctions dans tous les tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel de Gand pour une période de cinq ans prenant cours à la date de la prestation de serment;
pour une période de trois ans prenant cours le jour de la prestation de serment;
entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2006,
Il y a six ans, après ma prestation de serment, j'ai clôturé mon allocution au parlement italien par une déclaration saluant
entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 1er juin 2005,
Le magistrat EPE peut désigner un conseiller technique qui, sans prestation de serment, donne un avis sur la situation patrimoniale du condamné
entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée,
Le mandat des 50 sénateurs des entités fédérées débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin,
qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment. Art.
sur la base de la langue de leur prestation de serment.
preuve de votre employeur, prestation de serment ou arrêté d'accession)
qu'il soit fait application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment. Art.