Voorbeelden van het gebruik van Reste d'application in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Le système de contrôle reste d'application jusqu'à ce qu'il soit démontré
L'article 24, alinéas 2 à 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat reste d'application pour les réserves en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes reste d'application pour les demandes de prime qui étaient introduites au plus tard le 31 décembre 2004.
L'arrêté ministériel du 3 décembre 2001 relatif à la prime à la vache allaitante et au paiement à l'extensification pour les vaches allaitantes reste d'application pour les demandes de prime qui étaient introduites au plus tard le 31 décembre 2004.
d'adhésion n'a pas modifié la situation existante en matière de répartition des ressources externes, l'acquis communautaire reste d'application.
le juge a quo estime qu'elle reste d'application à l'espèce à propos de laquelle il interroge la Cour.
la proposition initiale et la législation nationale sur l'accès aux données et sur leur utilisation reste d'application.
à l'exception de l'article 9, qui reste d'application jusqu'au 31 décembre 2000.».
contenue dans l'article 700 du Code judiciaire, reste d'application.
Attention: la réserve de progressivité en droit de succession reste d'application pour les donations effectuées avant le 1er janvier 2016, même si le décès survient après cette date.
L'article 67,§ 2, tel qu'il existait avant d'être remplacé par l'article 3 de la loi du 27 octobre 1997, reste d'application pour ce qui concerne le personnel affecté à la recherche scientifique au cours d'une des périodes imposables rattachées aux exercices d'imposition 1996 et antérieurs.».
publié au Moniteur belge du 19 novembre 1994, reste d'application.
visé à l'article 33, reste d'application jusqu'à ce qu'à son abrogation explicite.
visé à l'article 34, reste d'application jusqu'à ce qu'à son abrogation explicite.
2,5 p.c. à charge du travailleur, reste d'application pour les étudiants qui travaillent pendant maximum 23 jours au cours des mois de juillet,
L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997 relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement d'insertion reste d'application pour les demandes de subventions pour lesquelles l'administration a notifié une promesse ferme d'intervention avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997 relatif aux conditions d'octroi de subventions pour le logement d'insertion reste d'application pour les demandes de subventions pour lesquelles l'administration a notifié une promesse ferme d'intervention avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cette règle reste d'application tant que conformément à l'article 2,§ 3 il y a des candidats-locataires réglementairement inscrits aux registres
L'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs reste d'application jusqu'à ce que le Roi exerce les compétences telles qu'elles sont prévues par l'article 18,
La définition adaptée de la notion"ROCE", qui est éventuellement arrêtée au niveau de l'entreprise avant le 30 juni 2001 en application de la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au bonus variable, reste d'application.