IS IN FORCE - traduction en Français

• est en vigueur
• reste en vigueur
• sera en vigueur
• sont en vigueur
• était en vigueur
• est applicable

Exemples d'utilisation de Is in force en Anglais et leurs traductions en Français

where Act 14656 is in force.
où la loi 14656 est en vigueur.

on which the conformity was decided, is in force, Ghana will be in a position to deposit its instrument of accession to the 1991 Act of the UPOV Convention.
dont la conformité a été décidée, sera en vigueur, le Ghana pourra déposer son instrument d'adhésion à l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.

as well as on means of delivery, is in force.
chimique et biologique, ainsi que des vecteurs, sont en vigueur au Brésil.

equitable sharing of benefits arising from the utilization of genetic resources is in force and operational, consistent with national legislation
équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques est en vigueur et opérationnel, conformément à la législation nationale

Industry Canada notes that the provisions will apply for as long as the condition of licence is in force; therefore, is not considered necessary.">
Industrie Canada souligne que les dispositions s'appliqueront aussi longtemps que la condition de licence sera en vigueur; par conséquent,

requests for information or assistance made during the time the Protocol is in force for the denouncing State.
d'assistance formulées au cours de la période pendant laquelle le Protocole était en vigueur à l'égard de l'État qui l'a dénoncé.

3 as well as appendix 6 is in force, valid until 31 December 2018.
2 et 3 ainsi que l'annexe 6 est en vigueur, valable jusqu'au 31 décembre 2018.

assistance made during the time that the Protocol is in force for the denouncing State. New articles proposed
d'assistance formulées au cours de la période pendant laquelle le Protocole était en vigueur à l'égard de l'État qui l'a dénoncé.

an EU Member State may be State Party to the CRTD once the Directive is in force.
un État membre de l'Union européenne pourra devenir partie à la CRTD lorsque la directive sera en vigueur.

will remain in existence for as long as the resolution is in force.
fonctionnera aussi longtemps que la résolution sera en vigueur.

the breach must occur at a time when the obligation is in force for the State.
la violation ait eu lieu à un moment où l'obligation était en vigueur à l'égard de cet État.

amended several times and eventually turned into a regulation; at present the Dublin III Regulation(604/2013/EU) is in force.
été transformée en règlement, dont la version actuellement en vigueur est le règlement de Dublin III 604/2013/UE.

although the new Prevention of Domestic Violence Act is in force, there are a number of areas that need further development before the law is fully operational.
la nouvelle loi sur la prévention de la violence domestique soit en vigueur, il y a un certain nombre de domaines où des précisions s'imposent avant que la loi devienne pleinement opérationnelle.

First column Valid if it is in force and the holder of the permit has the legal age in Spain.(Second
Première colonne Valide s'il est en vigueur et si le titulaire du permis a atteint l'âge légal en Espagne.(Deuxième

The Act is in force throughout the Netherlands but, in line with its basic premises,
Elle est en vigueur sur tout le territoire néerlandais mais, conformément à ces principes,

However, the refusal to accept an inheritance or a legacy requires the consent of the other spouse unless the separation-of-property regime is in force art. 1640, Civil Code.
Cependant pour la répudiation d'héritage ou des légats il est nécessaire le consentement de l'autre conjoint sauf s'il est en vigueur le régime de séparation de biens art. 1 640 du Code civil.

until the code of practice is in force, the information privacy principles in the Privacy Act will apply to law enforcement information.
informations indiqués plus haut, mais jusqu'à son entrée en vigueur, ce sont ces principes qui s'appliqueront en matière d'information sur l'application de la loi.

Expenses for cosmetic surgery required to repair disfigurement resulting from an accident that occurs while this insurance is in force, provided that services are rendered within 24 months following the date of the accident, up to a maximum refund of $5,000 per accident, per insured.
Les frais de chirurgie esthétique nécessaire à la réparation d'un préjudice esthétique attribuable à un accident survenu alors que cette assurance est en vigueur, à condition que les services aient été rendus dans les 24 mois de la date de l'accident, jusqu'à concurrence d'un remboursement maximal de 5 000$ par accident, par assuré.

Multiple policyholders(Quebec)- If a policyholder should die while the contract is in force, his or her interest will be transferred to the assigns unless he or she has designated a subrogated policyholder, in which case the interest will be transferred to the subrogated policyholder.
Preneurs multiples(au Québec)- Si un preneur décède alors que le contrat est en vigueur, son intérêt sera transféré à ses ayants droit à moins qu'il n'ait désigné un preneur subrogé auquel cas son intérêt sera transféré à ce preneur subrogé.

Once Canada's new anti-spam law is in force, messages coming from businesses
Lorsque la nouvelle Loi canadienne anti-pourriel sera en vigueur, les messages provenant d'entreprises