THE DATE WHEN - traduction en Français

• date
• à compter la date
• jour où

Exemples d'utilisation de The date when en Anglais et leurs traductions en Français

The request for reinstatement of deadline is submitted within ten days from the disappearance of the fact that constituted a change or force majeure, and from the date when the defendant has been actually informed of the act.
La demande de report de délai est présentée dans les dix jours suivant la disparition de la circonstance constituant un cas de force majeure, à compter de la date à laquelle l'accusé a effectivement eu connaissance de la décision.

the insurance period is deemed to be zero as of the date when an unemployment insurance benefit is granted to an insured person.
la période d'assurance est réputée égale à zéro à compter de la date à laquelle une prestation d'assurance chômage est accordée à un assuré.

the goods should have been shipped by 8 June 1990, the date when the letter of credit was to expire.
cependant, selon la lettre de crédit, elles auraient dû l'être avant le 8 juin 1990, date d'expiration de la lettre.

databases are grouped by the date when the objects were quarantined
des réplications sont regroupées par date de mise en quarantaine des objets

Processing of the petition was subject to limitation due to the fact that a deadline for recourse to the Chancellor of Justice is four months as of the date when the person became aware
Le traitement de la requête risquait d'être interrompu car le délai de recours devant le Chancelier de justice est de quatre mois à compter de la date à laquelle la personne a pris conscience

ingredients lacking a significant history of consumption in the EU prior to May 1997, the date when the EU first issued legislation on the issue.
lesquels aucune consommation significative n'apparaît dans l'histoire de l'Union européenne avant mai 1997, date à laquelle l'Union européenne publie la première législation à ce sujet.

In no case can a collective action which has been submitted to the Board for examination be started earlier than two weeks from the date that was originally announced as the date when the action was to be started or extended.
Une action collective qui aurait été soumise à l'office pour examen ne saurait en aucun cas débuter avant un délai de deux semaines à partir de la date primitivement annoncée comme date de début ou de prolongation de l'action.

However, no transitional period was adopted, and at the date when these provisions will enter into force,
Cependant, aucune période transitoire n'a été fixée, et à la date où les dispositions ci-dessus entreront en vigueur,

The guaranteeing association shall pay the amounts claimed within a period of three months from the date when a claim for payment is made upon it, unless it contests the claim in accordance with the laws of the Contracting Party concerned.
L'association garante disposera d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée pour acquitter les sommes exigées à moins qu'elle ne conteste cette demande conformément aux lois de la Partie contractante.

In Canada, credit cards charge interest back to the date when the debtor made the purchases until the debtor makes a payment that covers the full amount of the purchases Footnote 13.
Au Canada, les sociétés émettrices de cartes de crédit font courir des intérêts à partir de la date où le débiteur a fait la transaction d'achat jusqu'au paiement couvrant totalement les prix d'achat Note de bas de page 13.

The panel noted that on the date when the complainant was scheduled to attend before the subject judge,
Le comité a constaté qu'à la date où le plaignant devait se présenter devant le juge visé,

The guaranteeing association shall pay the amounts claimed within a period of three months from the date when a claim for payment is made against it. ECE/TRANS/17/Amend.30; entered into force on 13 September 2012.
L'association garante disposera d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée pour acquitter les sommes exigées ECE/TRANS/17/Amend.30; entré en vigueur le 13 septembre 2012.

Elimination of the requirement that"the participant's death occurred within 15 years of the date when the divorce became final"(para.(b)(iii));
La disposition qui veut que le participant soit décédé moins de 15 ans après la date à laquelle le divorce a été prononcé devrait être supprimée[alinéa b iii];

year from the date when the notification was received by the Chairperson of the AU Commission, unless a subsequent date has been specified.
an après la date de la réception de la notification par le Président de la Commission de l'UA à moins qu'une date ultérieure n'ait été spécifiée.

In case of delay in delivery with regard to the date when we indicated to you in the e-mail of shipping,
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition,

The date of start of the outbreak is the date when the first case of this outbreak was observed as a first manifestation of a disease as observed by the livestock holder, or the date estimated
La date de début du foyer est la date à laquelle le premier cas de ce foyer a été observé par l'éleveur qui a constaté la première manifestation clinique de la maladie,

This field indicates the date when the“signalement” was retained by the RTS
Ce champ indique la date de rétention du signalement par le service RTS

The RSA private key is followed by the date when the infection took place,
La clé RSA privée est suivie de la date à laquelle l'infection a eu lieu,

the parties hereto have executed this Agreement as of the date when the Affiliate has submitted his application to participate in the First Mobile Cash affiliate program.
les partis ont executé cet Accord à partir de la date quand l'Affilié a soumis son application pour participer dans le programme First Mobile Cash affiliate.

The term for applying to the committee is two months from the date when the person learned or should have learned
Le délai imparti pour s'adresser à la commission est de deux mois après la date à laquelle la personne a appris