A SIMPLIFIED PROCEDURE in French translation

[ə 'simplifaid prə'siːdʒər]
[ə 'simplifaid prə'siːdʒər]
d'une procédure simplifiée

Examples of using A simplified procedure in English and their translations into French

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the enacting State may consider devising a simplified procedure for request for proposals for projects falling thereunder,
l'État adoptant peut envisager d'élaborer une procédure simplifiée de sollicitation de propositions, par exemple en appliquant les
In the first place, a simplified procedure is adopted where there is reason to suspect that the violation was committed in Belgian territory
D'une part, une procédure simplifiée est établie lorsqu'il est suspecté que l'infraction a été commise sur le territoire belge
Commissioner for Human Rights, had suggested to the treaty bodies that had adopted a simplified procedure for reporting based on the establishment of lists of issues prior to reporting, should, in the interest of economy, abolish follow-up procedures..
la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a suggéré aux organes ayant adapté une procédure simplifiée de présentation des rapports reposant sur l'établissement de listes préalables de points à traiter de supprimer les procédures de suivi dans un souci d'économie.
The Russian Federation therefore favours maintaining a sessional format of work for the new institution with the possibility of calling special meetings, under a simplified procedure, to discuss current urgent issues,
C'est pourquoi la Fédération de Russie est favorable au maintien de la formule des sessions, le nouvel organe gardant la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires selon une procédure simplifiée pour examiner des questions pressantes,
The Committee has also adopted a simplified procedure for the consideration of the preliminary implementation assessments
Le Comité a également adopté une procédure simplifiée d'examen des évaluations préliminaires en sorte
containers at transfer stations, the Belarus railways, together with the State Customs Committee, have developed a simplified procedure for customs processing of goods carried by through trains.
des conteneurs dans les gares de remise des chemins de fer bélarussiens, une procédure simplifiée de dédouanement des marchandises transportées par les trains directs a été mise au point, d'entente avec le Comité d'État des douanes.
The Secretary-General would wish to use binding arbitration as a means to introduce a simplified procedure for cases where the normal, more costly process may not be necessary,
Le Secrétaire général voudrait recourir à l'arbitrage obligatoire de manière à introduire une procédure simplifiée pour les cas où il ne serait pas nécessaire de recourir à la procédure normale,
that work permits should be issued directly using a simplified procedure to foreign workers with the relevant skills.
beaucoup plus forte que la demande sur le marché intérieur) pour lesquelles les autorisations de travail seront délivrées à des travailleurs étrangers selon une procédure simplifiée.
On the other hand, other delegations were of the view that proceeding with changes to the list of HS codes in the Annexes could be seen as a modification of the scope of the protocol which should not be done through a simplified procedure.
D'autre part, d'autres délégations étaient d'avis que la modification de la liste des codes du SH figurant dans les Annexes pourrait être considérée comme une modification de la portée du Protocole qui ne devrait pas se faire par une procédure simplifiée.
presented to the National Assembly for adoption under a simplified procedure.
présentée à l'Assemblée nationale pour adoption selon une procédure simplifiée.
the large number of notification under a simplified procedure that the RCC currently receives suggests that there might be room for adjusting notification thresholds.
la réforme remonte à 2004, et que le grand nombre de notifications dans le cadre de la procédure simplifiée reçues par le CCR pointe une marge de manœuvre en la matière.
persons with undetermined citizenship, in which brochure the conditions for application for citizenship for children pursuant to a simplified procedure is explained.
le nombre des apatrides, dans laquelle sont expliquées les conditions requises pour demander la naturalisation des enfants au titre de la procédure simplifiée.
later wished to return home could obtain Belarusian citizenship through a simplified procedure.
qui souhaitent revenir au pays peuvent obtenir la citoyenneté bélarussienne par une procédure simplifiée.
the former national entity, adopted liberal legislation to automatically give citizenship to a large number of habitual residents; a simplified procedure for citizenship was also established for others.
une législation libérale prévoyant d'accorder automatiquement la citoyenneté à un grand nombre de résidents habituels; une procédure simplifiée de naturalisation a également été définie pour d'autres personnes.
consent of victims to apply a simplified procedure, institution of criminal proceedings only upon request of the victim
de l'obtention du consentement des victimes pour appliquer une procédure simplifiée, de l'institution de procédures pénales à la seule demande de la victime,
other European decisions and recommendations; A simplified procedure has been developed for this type of application in order to enable rapid processing of applications concerning the implementation of European decisions or recommendations.
l'implémentation de décisions ou de recommandations européennes, une procédure simplifiée a été mise au point pour ce type de dossiers.
hundredth session of SC.1 a draft introducing a new appendix to the Annex. Using a simplified procedure, the draft would add
un projet de texte introduisant un nouvel appendice à l'Annexe dans lequel seraient ajoutés et modifiés, selon une procédure simplifiée, les formulaires qui seraient adoptés,
with a visa for temporary stay with the view to exercise a seasonal activity, and a simplified procedure for the temporary stay of workers temporarily assigned to companies of WTO member countries operating in Portugal.
avec un visa de séjour temporaire permettant d'exercer une activité saisonnière, et une procédure simplifiée pour le séjour temporaire de travailleurs employés temporairement dans des entreprises de pays membres de l'OIT qui opèrent au Portugal.
Some stateless persons acquire Lithuanian citizenship under the Law on Citizenship through a simplified procedure or naturalization, or at birth(e.g. a child of stateless persons residing in Lithuania acquires Lithuanian citizenship at birth),
Certains apatrides acquièrent la citoyenneté lituanienne en vertu de cette loi, en application d'une procédure simplifiée ou par voie de naturalisation, ou par la naissance(ainsi, l'enfant d'une personne apatride résidant en Lituanie acquiert
persons of special interest for Croatia and persons who have previously renounced Croatian citizenship- are eligible for a simplified procedure.
les personnes qui ont renoncé précédemment à la citoyenneté croate- remplissent les conditions requises pour faire l'objet d'une procédure simplifiée.
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