CANNOT BE SETTLED in French translation

application of this Convention which cannot be settled through negotiation within a reasonable time shall,

l'application de la présente convention qui ne pourrait être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est,

Investments that cannot be settled through a central securities depository system may be held overseas by a third-party in the name of Trading 212 UK Limited

Les Investissements qui ne peuvent être réglés par un système central de dépôt de titres peuvent être détenus à l'étranger par une entité tierce au nom d'Trading 212 UK Limited

The 1996 amendment also gave the Minister the option of referring complaints that cannot be settled to the Labour and Employment Board,

La modification de 1996 a également donné au Ministre la possibilité de renvoyer les plaintes qui ne peuvent être réglées à la Commission du travail

application of the Treaty and the Statute which cannot be settled by direct negotiations may be submitted by either party to the International Court of Justice.

l'application du traité et du statut qui ne pourrait être réglé par négociation directe peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à la Cour internationale de Justice.

A legal act can promote transnational negotiations with multinational companies by building on existing practices and dealing with regulatory issues that cannot be settled by social partners themselves.

Un acte juridique peut promouvoir les négociations transnationales avec les entreprises multinationales en s'appuyant sur les pratiques existantes et en abordant des questions réglementaires qui ne peuvent être réglées par les partenaires sociaux eux-mêmes.

In the rare cases where the affair cannot be settled immediately, the victim is invited to return to the show once the problem is finally resolved.

Dans les rares cas où l'affaire ne pouvait être réglée immédiatement, son dossier était suivi hors antenne par l'équipe de journalistes, le plaignant était réinvité à venir à l'émission souvent quelques mois plus tard lorsque son problème était enfin résolu.

there are no problems of principle between the major Powers which cannot be settled by means of equitable dialogue conducted in a spirit of partnership and cooperation;

les grandes puissances ne s'opposent sur aucune question de principe qui ne puisse être réglée par un dialogue d'égal à égal, mené dans un esprit de concertation et de coopération.

If the matter cannot be settled satisfactorily prior to the Competition,

Si la situation ne peut être réglée de façon satisfaisante avant la compétition,

If the matter cannot be settled at the branch level, the financial institution must provide information on how their dispute resolution process works,

Si l'affaire ne peut être réglée à la succursale, l'institution financière doit fournir de l'information sur le fonctionnement de son processus de règlement des différends, sur le délai de chaque étape

Accordingly, the issue of missing persons cannot be settled unilaterally by one side to the conflict,

Ainsi, la question des personnes disparues ne peut être résolue unilatéralement par l'une des parties au conflit:

other dispute resolution mechanisms with the assistance of neutral intermediaries to settle conflicts that cannot be settled through negotiation.

tout autre mécanisme de résolution des différends avec l'aide d'intermédiaires neutres, pour régler les conflits ne pouvant être résolus par voie de négociation.

The referral of disputes that cannot be settled in the Constitutional Court by consensus for binding arbitration by a Chamber of five drawn from judges of the International Court of Justice;

Le principe selon lequel les différends ne pouvant pas être réglés par consensus en Cour constitutionnelle seraient renvoyés à un arbitrage contraignant devant une chambre de trois membres choisis parmi les juges de la Cour internationale de Justice;

When the matter cannot be settled at that level, it must be referred to an administrative authority higher up the scale,

Quand l'affaire ne peut pas être tranchée à ce niveau, il y a lieu de saisir l'autorité hiérarchiquement supérieure(recours hiérarchique)

If a dispute cannot be settled through negotiation, the Parties shall have recourse to the CIS Economic Court

Lorsqu'un différend ne peut se régler par voie de négociation, les Parties, d'un commun accord, saisissent la Cour

application of the present Convention which cannot be settled through negotiation within a reasonable time shall, at the request of one of them,

l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage,

When a complaint cannot be settled, or when the Commission determines that further examination is warranted,

Si les parties n'arrivent pas à s'entendre ou si elle juge nécessaire de soumettre la plainte à un examen complémentaire,

There will be no security if disputes cannot be settled amicably, if nations are not free to determine their own destiny

Il n'y aura pas de sécurité si les différends ne peuvent pas être réglés à l'amiable, si les nations ne sont pas libres de décider de leur propre destinée

We know that complex international disputes cannot be settled solely by legal mechanisms,

Nous savons que les différends internationaux complexes ne se règlent pas uniquement au moyen d'instruments juridiques,

have disputes with City Council that cannot be settled, the OMB provides that needed public forum.

ont des litiges avec le Conseil municipal qu'elles ne peuvent résoudre, la CAMO fournit le forum public requis.

Pursuant to Article VIII of the General Convention, it is the practice of the United Nations to make provisions in its commercial agreements for recourse to arbitration in all cases in which disputes cannot be settled through negotiations or amicable means.

Conformément à l'article VIII de la Convention générale, elle a coutume d'insérer des clauses compromissoires dans ses accords commerciaux au cas où des différends ne pourraient pas être réglés à l'amiable par voie de négociation.