COMMON DECLARATION in French translation

• déclaration commune
• claration commune

Examples of using Common declaration in English and their translations into French

For the purposes of this Common Declaration, preferential rules of origin shall be defined as those laws, regulations and administrative determinations of
Aux fins de la pr sente d claration commune, les r gles d'origine pr f rentielles s'entendront des lois,

It analyses the Uruguay Round Agreement on Rules of Origin and the"Common Declaration on Preferential Rules of Origin" as they relate to GSP rules of origin.
On y trouve également une analyse, dans l'optique des règles d'origine du SGP, de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur les règles d'origine et de la"Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles", ainsi qu'un examen des

In addition, this conference can serve as a basis for future meetings of States parties in order to move from common declarations to collaborative action.
De plus, la Conférence peut être le point de départ de réunions futures des États parties en vue de passer de déclarations communes à une action concertée.

The study is aimed at developing common declarations between the partner academies, which are documented in the present report,
Le but de l'étude est de mettre au point, entre les académies partenaires, des déclarations communes qui sont documentées dans le présent rapport, alors même

such as bilateral guidelines, common declarations and memorandums of understanding.
tels que des directives bilatérales, des déclarations communes et des mémorandums d'accord, lorsque les accords bilatéraux s'avéreraient inadaptés.

elaborate common declarations, and make sure the decisions of the Assembly are implemented.
nationales, d'élaborer des déclarations communes, et de s'assurer de la mise en œuvre des décisions.

there would be a set of common declarations for the matters in respect of which the regional economic integration organization was competent,
il y aurait un jeu de déclarations communes sur les matières pour lesquelles l'organisation est compétente, déclarations qui seraient contraignantes

there would be a set of common declarations for the matters in respect of which the regional economic integration organization was competent,
il y aurait un jeu de déclarations communes sur les matières pour lesquelles l'organisation d'intégration économique était compétente, déclarations qui seraient

Please see attached the Common Declaration.
Voir la Déclaration Commune en pièce annexe.

Annex II Common declaration with regard to preferential rules of origin.
Annexe II Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles.

With the Bosnian President in attendance, the two religious leaders signed a common declaration.
En présence du président de la Bosnie, les deux chefs religieux ont signé une déclaration commune.

Almost all of them have signed a common declaration of support for the heritage project.
Ils ont quasiment tous signé une déclaration commune de soutien au projet patrimonial.

The concrete outputs common declaration or plan of action,
Les résultats concrets déclaration commune ou plan d'action commun,

In addition, the present text seems to be inconsistent with the requirements laid down in the Common Declaration.
En outre, le texte actuel semble être incompatible avec les prescriptions de la Déclaration commune.

The session should NOT negotiate a common declaration, as that would change the character of the event too much.
PAS de négociation d'une déclaration commune car cela changerait par trop le caractère de la réunion.

That demonstrates that when we have a common declaration accompanied by genuine commitments, we can achieve very concrete results.
C'est la preuve que lorsque nous avons une déclaration commune et qu'elle est assortie d'engagements véritables, elle peut être suivie d'effets très concrets.

This autonomous nature has been recognized in the Common Declaration which distinguishes between autonomous and contractual preferential rules of origin.
Cet aspect a été reconnu dans la déclaration commune qui établit une distinction entre les règles d'origine autonomes et les règles préférentielles de type contractuel.

Preferential rules of origin were dealt with by a Common Declaration that aimed at imparting transparency
Les règles d'origine préférentielles faisaient l'objet d'une déclaration commune visant à rendre plus transparente

Common Declaration of His Holiness John Paul II
Saint Etchmiatsin, Arménie: déclaration commune de Sa Sainteté Jean-Paul II

States parties reaffirmed their commitment to fulfilling the obligation to destroy all known mines and agreed a common declaration of completion.
volonté de respecter l'obligation de détruire toutes les mines connues et sont convenus d'une déclaration commune d'exécution des obligations.