CONSUMER CONTRACTS in French translation

This Convention envisages reciprocal recognition and enforcement of judgments given by the courts in other Convention states pursuant to exclusive choice of court agreements with some exclusions, e.g. consumer contracts.

Cette convention prévoit la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements rendus par les tribunaux appartenant à d'autres États parties à la Convention en vertu des accords exclusifs d'élection de for avec certaines exceptions, telles que les contrats à la consommation.

We made this choice because the presence of particular providers raises questions about the applicability of consumer protection laws and related consumer contracts. 275 Since parking is legally considered an immovable under the Civil Code of Québec,

Nous avons fait ce choix parce que la présence de prestataires particuliers soulève des questions quant à l'applicabilité des lois vouées à la protection du consommateur ou liées aux contrats de consommation. 278 Puisque le stationnement est juridiquement considéré comme un immeuble au sens du Code civil du Québec,

Consumer contracts are often renewed automatically in a number of OECD countries without the explicit approval of consumers,

Dans un certain nombre de pays, les contrats conclus avec les consommateurs sont souvent renouvelés automatiquement sans leur accord explicite, et parfois des modifications

Some wished to limit the CFR to consumer contract law, others wished not only to include general contract law in it, including consumer contracts, but also to extend the CFR to include special contracts

D'aucuns voudraient limiter le CCR au droit des contrats de consommation, d'autres souhaitent non seulement y inclure le droit général des contrats, y compris les contrats de consommation, mais aussi étendre le CCR aux contrats spéciaux

of the Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts.

de la directive du Conseil 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

that draft article 2, paragraph 1(a), covered not only consumer contracts but also other contracts concluded for personal,

le paragraphe 1 a du projet d'article 2 couvre non seulement les contrats de consommation mais également les autres contrats conclus à des fins personnelles,

the European Court of Justice have delivered several decisions safeguarding applicants from violations of consumer rights in regards to the unfair terms in the consumer contracts of their mortgage loans Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts.

la Cour Européenne de Justice ont émis plusieurs jugements protégeant les consommateurs contre une violation des droits des consommateurs en regard des clauses contractuelles abusives dans leurs crédits hypothécaires Directive du Conseil 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

certain types of company, and consumer contracts.

certains types de sociétés ou les contrats de consommation.

A troubling new development in the United States has been the inclusion in the terms of some consumer contracts of a provision mandating usage of a particular form of redress,

Une nouvelle situation troublante aux États-Unis est l'inclusion dans les conditions de certains contrats avec les consommateurs d'une disposition prescrivant un recours particulier, bien que ce type de

even in consumer contracts, sometimes a court will decline to enforce a clause in a standard contract if its insertion amounts to unfair surprise.

même dans le cas de contrats à la consommation, refuse de reconnaître la validité d'une clause d'un contrat standard si son insertion constitue une surprise injustifiée.

The Commission noted that subparagraph 1(a) reflected the decision of the Working Group to exclude consumer contracts, whereas subparagraph 1(b) excluded particular transactions in the financial service sector for the reason that that sector already contained well-defined rules

Elle a noté que l'alinéa a du paragraphe 1 reflétait la décision du Groupe de travail d'exclure les contrats de consommation, alors que l'alinéa b du même paragraphe excluait des opérations particulières du secteur des services financiers au motif que ce secteur était

Draft paragraph 1(a) provided for the exclusion of consumer contracts, using the same wording as the United Nations Sales Convention,

Le projet de paragraphe 1 a prévoit l'exclusion des contrats conclus par des consommateurs, en utilisant la même formulation que la Convention des Nations Unies sur les ventes,

In view of the dense regulatory regime that many consumer contracts are subject to in many legal systems, we may therefore legitimately

Compte tenu du fait que de nombreux contrats avec les consommateurs sont soumis à des règles très détaillées dans de nombreux systèmes juridiques,

as well as disclosure of fees- apply to both digital currency exchanges and consumer contracts where bitcoin is the method of payment.

la divulgation des coûts- s'appliquent tant aux bourses de monnaies numériques qu'aux contrats de consommation dans le cadre desquels le bitcoin sert de mode de paiement.

in partnership law, or in consumer contracts, at least where they relate to property.

dans le droit des sociétés de personnes; et dans les contrats de consommateurs pour autant qu'ils concernent la propriété foncière.

Saskatchewan and British Columbia, however, consumers contract their insurance directly from the government.

Saskatchewan et en Colombie-Britannique, les consommateurs contractent leur assurance directement du gouvernement.

Unfair Terms and Online Contracts- CIPPIC is launching a significant investigation into the consumer contracting practices of Canadian businesses.

Modalités injustes et contrats en ligne- La CIPPIC lance une importante enquête sur les pratiques des entreprises canadiennes en matière de contrats de consommation.

Pursuant to the Regulation, mandatory mediation is imposed on the parties where the claim before the Small Claims Division arises from a consumer contract.

Règlement, la médiation obligatoire est imposée aux parties dès que la réclamation devant la Cour des petites créances découle d'un contrat de consommation.

if the situation is covered by the consumer contract.

l'on se trouve dans une situation visée par le contrat de consommation.

The provinces and territories are responsible for most matters relating to consumer contract law, particularly the basic buyer‑seller relationship in a retail setting-which supports the transactions consumers make in the sectors regulated by the federal government.

Les provinces et territoires sont responsables de la plupart des questions de droit relatif aux contrats de consommation, la relation de base acheteur‑vendeur au détail en particulier, qui était les transactions des consommateurs dans les secteurs qui relèvent du gouvernement fédéral.