FOURTH PROTOCOL in French translation

• quatrième protocole

Examples of using Fourth protocol in English and their translations into French

During the discussion on the possible scope of a fourth protocol in the two Issues Dialogues organised by the United States Department of State and the International Law Institute(19 November 2013
Pendant la discussion sur le champ d'application éventuel d'un quatrième Protocole qui a eu lieu lors des réunions organisées par le Département d'Etat américain

The second Issues Dialogue, held on 22 January 2014, continued examination of the economic impact of a fourth protocol, analysis of methods for determining the scope,
On y a poursuivi l'étude de l'impact économique d'un quatrième protocole ainsi que l'analyse des méthodes de détermination du champ d'application

Considering the very different nature of the equipment proposed for a fourth protocol compared to that of the equipment covered by the first three Protocols(aircraft equipment, railway rolling stock and space assets),
Tenant compte de la nature très différente des matériels d'équipement proposés pour un quatrième protocole comparés à ceux des matériels d'équipement couverts par les trois premiers Protocoles(matériels d'équipement aéronautiques,

At its above-mentioned 92nd session, the Governing Council agreed to proceed with preliminary work on a potential fourth protocol on agricultural, mining and construction equipment,
Lors de sa 92ème session susmentionnée, le Conseil de Direction a convenu d'entamer des travaux préliminaires sur un éventuel quatrième Protocole portant sur des matériels d'équipement agricoles, miniers

of the work that had been undertaken to date on the possible fourth protocol(including the questionnaire sent to States, and industry consultations), and of the legal, technical and practical issues that would need to be addressed in developing the possible fourth protocol.
des travaux qui avaient été entrepris à ce jour sur un éventuel quatrième protocole(y compris le questionnaire envoyé aux Etats et les consultations auprès de l'industrie), ainsi que des questions juridiques, techniques et pratiques qu'il faudrait traiter en cas d'élaboration d'un éventuel quatrième protocole.

Fourth Protocol to the Convention on Prohibitions
Le Protocole IV à la Convention sur l'interdiction

Such provisions may include: article 2 of the Fourth Protocol, recognizing that"everyone lawfully within the territory of a State shall, within that territory, have the right
Ainsi l'article 2 du Protocole 4 reconnaît à"quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat" le droit"d'y circuler librement 4..">

Under the Fourth Protocol on basic telecommunications services Singapore committed to grant licences for up to two additional operators for public switched services
Au titre du quatri me Protocole, qui concerne les services de t l communication de base, Singapour s'est engag e accorder des licences un

in particular the Fourth Protocol on Basic Telecommunication Services.
de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier du quatrième protocole de l'AGCS;

This fourth protocol should cover agricultural,
Ce quatrième protocole devrait couvrir les matériels agricoles,

Reopening of the Fourth Protocol for acceptance by the Philippines.
Réouverture du quatrième protocole pour acceptation par les Philippines.

Fourth protocol to the general agreement on trade in services.
Quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services.

Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services on Basic.
Quatrième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services services de télécommunication de base.

nine Governments had submitted MFN exemption lists which were also annexed to the Fourth Protocol.
la clause de la nation la plus favorisée, et ces listes ont été annexées au quatrième Protocole.

This is also supported in regional instruments such as the Fourth Protocol to the European Convention on Human Rights.
Cette révision est en outre soutenue par les instruments régionaux comme le Quatrième Protocole à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

European Convention for the Protection of Human Rights(Fourth Protocol)(Ratification) Law, 1989(Law No. 52 of 1989);
Loi portant ratification de la Convention européenne des droits de l'homme(Quatrième Protocole), 1989(loi No 52 de 1989);

OBSERVING that preliminary consideration has begun with regard to a fourth Protocol to the Convention on Matters specific to Agricultural, Construction and Mining Equipment;
OBSERVANT qu'un examen préliminaire a été entrepris en ce qui concerne un quatrième Protocole à la Convention portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers;

of the new fourth Protocol, which bans the use of blinding laser weapons.
du nouveau quatrième Protocole, qui interdit l'usage des armes à laser aveuglantes.

The Agreement entered into the WTO rulebook as the Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services the GATS.
L'Accord a été intégré à l'ensemble de règles de l'OMC en tant que quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services AGCS.

were annexed to the Fourth Protocol to the GATS.
ont été annexés au quatrième Protocole à l'AGCS.