IS A CONTRACT in French translation

• est un contrat
• constitue un contrat

Examples of using Is a contract in English and their translations into French

Adoption: is a contract between two persons aiming at the establishment of a parental tie by mutual consent.
L'adoption est un contrat conclu par consentement mutuel entre deux personnes en vue de créer un lien parental.

It is a contract of carriage and receipt of the cargo for a multimodal transport.
Il s'agit d'un contrat de transport et de prise en charge des marchandises aux fins d'un transport multimodal.

The following document is a contract between the client and Ygoo, S. A..
Ce document est le contrat signé entre le client et la société Ygoo, S.A.

logistic services is a contract concluded between the Provider/Carrier
de prestations logistiques est le contrat conclu entre le Prestataire/Transporteur

In fact, it is a contract offer which is binding for the person issuing it.
En effet, il s'agit d'une offre de contrat qui lie celui qui l'a émise.

It is thus clear that the oil-for-food programme is a contract between the United Nations and the Republic of Iraq.
Il ressort de ce qui précède que le programme << pétrole contre nourriture &gt;> est un contrat conclu entre l'ONU et le Gouvernement iraquien.

This means that it has no jurisdiction regarding leases, which is a contract between two private parties.
À ce titre, il n'a donc pas compétence sur un bail qui est une entente entre deux parties privées.

However, the carrier's tariff is not the type of contract that is negotiated between two parties; it is a contract that is unilaterally imposed on the passenger by the carrier.
Toutefois, le tarif du transporteur n'est pas le type de contrat qui est négocié entre deux parties.

Among significant contracts won in the first half is a contract with a foreign utility for the supply of MOX fuel assemblies.
Parmi les contrats significatifs remportés au cours du 1er semestre, on note un contrat avec un client étranger pour la fourniture d'assemblages combustibles MOX.

A power of attorney is a contract, also called a mandate,
La procuration est un contrat, aussi appelé mandat,

An annuity contract is a contract under which the financial institution agrees to make payments for a period of time, determined in whole
Un contrat de rente est un contrat selon lequel une institution financière convient de verser des paiements au cours d'une période déterminée en totalité

CFD(Contract for Difference) is a contract between two parties known as"buyer" and"seller",
CFD(Contrat sur Différence) est un contrat entre les deux parties connues comme"acheteur" et"vendeur",

A warrant is a contract that gives the buyer the right to buy(call)
Un warrant est un contrat qui donne le droit d'acheter

given as a permanent loan and there is a contract signed between the Management Authority
ils sont remis en prêt permanent et un contrat est signé entre l'organe de gestion

The State party reiterates that since a collective agreement is a contract under private law,
L'État partie réaffirme qu'une convention collective étant un contrat de droit privé,

Since a subcontract is a contract solely between the contractor
Un contrat de sous-traitance étant un contrat conclu exclusivement entre l'entrepreneur

temporary contract is a contract of employment as defined above that ends when a specific time period expires,
à durée déterminée: contrat de travail tel que défini cidessus, qui expire après une durée spécifiée, ou lorsqu'un travail spécifique,

The Civil Solidarity Pact(PACS) is a contract between two adults of opposite sex
Le Pacte civil de solidarité(PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures,

In Egypt, marriage is a contract by mutual consent,
En Égypte, le mariage est un contrat conclu par consentement mutuel,

One of the components of this agreement is a contract for a consultancy to develop a"Handbook on the Rights of Persons with Disabilities" within the judiciary.
Cet accord porte, entre autres éléments, sur l'engagement d'un service consultatif chargé d'élaborer un manuel sur le respect des droits des personnes handicapées, qui est destiné au pouvoir judiciaire.