IS OBLIGED TO INFORM in French translation

• est tenu d'informer
• doit informer
• est obligé d'informer
• est tenue d'informer
• est tenu de notifier
• a l'obligation d' informer

Examples of using Is obliged to inform in English and their translations into French

the Company is obliged to inform all customers within 72 hours of first having become aware of the breach.
la liberté des individus, la Société doit informer tous les clients dans les 72 heures suivant la découverte de cette violation.

the penitentiary administration of the institution where the execution took place is obliged to inform the court that has pronounced the sentence that the execution was carried out.
l'administration pénitentiaire de l'établissement où l'exécution a eu lieu est tenue d'informer le tribunal qui a prononcé la peine que celle-ci a été exécutée.

Article 101(1) of the CCP provides that the investigating authority is obliged to inform the accused of the contents of the accusation
L'article 101, paragraphe 1, du Code de procédure pénale prévoit que l'organe d'instruction est tenu d'informer l'accusé du contenu de l'accusation

the elementary school is obliged to inform the Ministry of Education
l'école est tenue d'informer les services du ministère de l'éducation

the transferor is obliged to inform the seller of his/her decision by any means that makes it possible to obtain confirmation of receipt at least seven days before the start of the trip.
celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.

the customer is obliged to inform Oktalite immediately of any third party recourse to the goods,
le client est tenu d'informer sans délai Oktalite de l'accès d'un tiers aux marchandises,

and the director is obliged to inform the children and employees of their establishment in advance of the installation
et le directeur est tenu d'informer à l'avance les enfants et les employés de leur établissement

The customer authorized to resell the goods delivered in the normal execution of his business, is obliged to inform immediately ULTRA FIGHTER TEXTILE seizure in favor of a third party,
Le client, autorisé à revendre les produits livrés dans l'exécution normale de son commerce, est tenu d'informer immédiatement ULTRA FIGHTER TEXTILE de la saisie, au profit d'un tiers,

The policeman is obliged to inform them of their rights if the nature
Le policier est tenu d'informer les personnes en cause de leurs droits

major industrial accidents and amending some other Acts the operator of a B category enterprise is obliged to inform the potentially affected public.
portant modification d'autres loi s, l'exploitant d'une entreprise de catégorie B est tenu d'informer le public potentiellement concerné.

the Ministry of the Interior is obliged to inform the complainant, within 30 days, of the actions taken in relation to the complaint.
le Ministère de l'intérieur est tenu d'informer le plaignant dans les 30 jours de la suite donnée à sa demande.

The employee of the institution is obliged to inform the director or the management body of any instances of violation of the rights of the child or the rights of the student.
Les membres du personnel des établissements scolaires sont tenus d'informer le directeur ou l'organe de direction de tout cas de violation des droits de l'enfant ou de l'élève.

for other important reasons, it is obliged to inform the third party that the suspension of use does not represent an acknowledgment of an infringement of a property right.
pour d'autres motifs importants, il est tenu de signaler au tiers que l'arrêt de l'utilisation ne constitue pas une reconnaissance de violation des droits de protection.

At the same time, the school principal is obliged to inform the student's legal representative about differences in educational programmes
Parallèlement, il est tenu d'informer ledit représentant légal sur les différences entre les programmes éducatifs

He is obliged to inform the insured persons, on their entry into the insurance cover, of any possible benefit restrictions due to prior sicknesses
Il est tenu de renseigner les personnes assurées au moment de leur entrée dans l'assurance sur les restrictions possibles en matière de prestations pour les maladies

The CLIENT, as an expert in its own market and products, is obliged to inform LOGIC DESIGN of any potential infringement of third-party rights.
Compte tenu de la connaissance par le CLIENT de son marché et de ses produits, il est tenu d'une obligation d'avertir LOGIC DESIGN en cas de risque d'atteinte aux droits des tiers.

The customer is obliged to inform the transporter(or the dispatch person)
Le client se doit de signaler au transporteur(ou au facteur)

If he believes CSE is not complying with the law, he is obliged to inform the Minister of National Defence
S'il est d'avis que le CST n'a pas agi en conformité avec la loi, il doit en informer le ministre de la Défense nationale

in this case Bosnia and Herzegovina, is obliged to inform migrant workers
dans le cas présent la BosnieHerzégovine, est tenu d'informer les travailleurs migrants

After that, the person in charge of the investigation is obliged to inform the accused, clearly
Par la suite, le responsable de l'instruction est tenu d'informer l'accusé, clairement