ON THE CODE in French translation

Defining rules at Group level Sanofi's approach is based on the Code of Ethics, the Group's Personal Data Protection Charter and the Binding Corporate Rules BCR.

Définir des règles au niveau du Groupe La démarche de Sanofi s'articule autour du Code d'Éthique, de la charte Groupe relative à la protection des données à caractère personnel et des Binding Corporate Rules BCR.

Legal assistance is governed in Mali by Decree No. 99-254/P-RM of 15 September 1999 on the Code of Civil, Commercial and Social Procedure

L'assistance judiciaire est régie en République du Mali par le décret no 99254/PRM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile,

She associated herself with the concerns expressed by Mr. Ban on the Code of Criminal Procedure and said that the

Au sujet du Code de procédure pénale, Mme Chanet s'associe aux préoccupations de M. Bán,

supplementing the Ordinance 59-75 of 26/09/1975 on the Code of Commerce.

complétant l'ordonnance 59-75 du 26/09/1975 portant code de commerce.

A public awareness programme targeting both civilians and the military on the Code of Conduct for United Nations Personnel,

Un programme de sensibilisation au Code de conduite du personnel des Nations Unies s'adressant à la fois aux civils

The European Union feels this would delay progress on the Code of Conduct, which EU officials see as an urgent issue. This is why

Pour l'Union européenne, cela risquait de ralentir les progrès eu égard au code de conduite, que les responsables de l'Union européenne considéraient comme une question urgente,

Article 39 of Ordinance No. 68-7 of 21 February 1968 on the Code of Criminal Procedure designates the chief prosecutor as the authority responsible for receiving complaints and allegations.

L'ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d'un Code de procédure pénale en son article 39 désigne le Procureur du Faso comme l'autorité qui reçoit les plaintes et dénonciations.

On the Code(s) itself, which may be different in size,

Quant aux codes eux-mêmes, dont la taille, le détail et la teneur pourront

It is noteworthy that the Council working group on the Code of Conduct for business taxation has recently created a subgroup in order to explore the possibilities of transfer pricing information exchange.

Il faut savoir à ce propos que les groupes de travail du Conseil consacrés au code de conduite en matière de fiscalité des entreprises a récemment constitué un sous-groupe dont la tâche est d'examiner les possibilités d'échange d'information dans le domaine des prix de transfert.

The participation of children in the process of consultation on the Code on Children and Adolescents

La participation des enfants des deux sexes aux consultations relatives au Code de l'enfance et de l'adolescence

Advisory services: advisory missions will be undertaken to developing countries relating to the implementation of the United Nations Convention on the Code of Conduct for Liner Conferences

Services consultatifs: des missions seront effectuées pour aider les pays en développement à appliquer la Convention des Nations Unies relative au code de conduite des conférences maritimes

Its work is based on the code of conduct on net neutrality signed by Swisscom,

Dans son travail, cet organe se référera au code de conduite sur la neutralité des réseaux, signé par Swisscom,

the treatment accorded to, minors are entirely consonant with the Committee's recommendations see, on that subject, the comments set out in section 3 on the Code of Criminal Procedure, on pages 6,

le traitement réservés aux mineurs sont en totale conformité avec les recommandations du Comité voir à ce sujet les développements présentés au niveau des paragraphes 3 du Code de procédure pénale pages 6,

drawing on aspects of the draft Code, her delegation believed that no action should be taken on the Code at the current session.

la délégation australienne pense qu'aucune décision ne doit être prise en ce qui concerne le projet de Code à la session en cours.

It was also suggested that the ODIHR acts as a clearing-house for information on the Code of Conduct[of the Budapest Document]

Toujours selon ce rapport, il avait été proposé également que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme(BIDDH) fasse office de centre pour l'information concernant le Code de conduite(du Document de Budapest)

Baby Friendly Hospital Initiative(BFHI), and the policy on the Code of Marketing of Breast Milk Substitutes(CMBMS) MOH, 1996.

par l'adoption d'une politique relative au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel(Ministère de la santé, 1996);

those being arrested and detained highlights the need for greater training on the code of conduct and rules on the use of force.

détenues montrent qu'il est nécessaire de faire mieux connaître le code de conduite et les règles sur l'emploi de la force.

stated that one of the leading opposition parties had been left out of the negotiations on the code, but had raised issues of the fairness of the electoral platform.

l'un des principaux partis d'opposition avait été exclu des négociations relatives au code, mais avait soulevé des questions sur l'impartialité de la plate-forme électorale.

in line with article 6 of the 1970 Act on the Code of Criminal Procedure,

de même que l'article 6 de la loi de 1970 relative au Code de procédure pénale,

I informed the Council that the Secretariat had striven to reconcile, to the extent possible, the views of the two parties on the code governing their conduct during the referendum campaign.

le Secrétariat de l'Organisation s'employait à concilier le plus possible les vues des deux parties au sujet du code qui régira leur conduite pendant la campagne du référendum.