THE PENAL CODE in French translation

• code pénal

Examples of using The penal code in English and their translations into French

According to Sections 259267 of the Penal Code, there are two kinds of pardons,
Les articles 259 à 267 du Code pénal prévoient deux types de grâce,

The Penal Code covers both the limitation of personal freedom(sect.
Le Code pénal prévoit à la fois la limitation de la liberté personnelle(article 231)

Compulsory work in prisons had been abolished and the Penal Code had introduced community tasks as a substitute penalty for imprisonment.
Le travail obligatoire dans les prisons a été supprimé et le Code pénal prévoit désormais des tâches d'intérêt général comme peines de substitution à la peine d'emprisonnement.

The penalty for this offence under article 528 of the Penal Code is a term of one to three years' imprisonment.
L'article 528 du Code pénal prévoit pour ce délit une peine de trois ans d'emprisonnement.

Article 184 of the Penal Code stipulates punishment of three months to two years' imprisonment for deliberate bodily harm.
L'article 184 du code prévoit une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans pour sévices corporels délibérés.

The Penal Code states that for those who organize weddings and register marriages for people under marriage age,
Le Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans pour les personnes qui organisent et enregistrent le mariage

JS1 noted that the penal code contains limitations on freedom of opinion and expression.
JS1 note que le Code pénal prévoit des restrictions à la liberté d'opinion et d'expression.

Under article 120 of the Penal Code perversion of a person under 16 is punishable by imprisonment up to two years.
Aux termes de l'article 120 du Code, la corruption d'un mineur de moins de 16 ans est punie d'un emprisonnement d'une durée maximale de deux ans.

Article 45 of the Penal Code states that minors under 13 years of age do not have criminal liability.
L'article 45 du Code pénal prévoit que le mineur de 13 ans n'a pas de responsabilité pénale..

Penal Code[Chapter 08:01]153, amended by the Penal Code Amendment Act 5, 1998154.
Code pénal, Chapitre 8:01152 amendé par le Penal Code Amendment Act 5 de 1998153.

According to Article 41 of the Penal Code, the proceeds of crime shall be confiscated.
L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.

A member of the Committee had asked whether the provisions of the Penal Code calling for sanctions in the event of violation of emblems concerned only Swiss emblems.
Un membre du Comité a demandé si les dispositions du Code pénal prévoyant des sanctions en cas d'atteinte aux emblèmes ne concernaient que les seuls emblèmes suisses.

Pakistan referred to its Constitution, the penal code and the National Accountability Ordinance.
Le Pakistan fait référence à sa Constitution, à son Code pénal et à l'Ordonnance régissant la Comptabilité nationale.

Several forms of discrimination were removed from the Penal Code with the decree of 6 July 2005.
Quant au Code Pénal, plusieurs formes de discrimination ont été éliminées avec le Décret du 6 juillet 2005.

Article 216 of the Penal Code covers penal sanctions against inciting the population to breed enmity
L'article 216 du Code pénal prévoit des sanctions pénales contre quiconque incite la population à l'hostilité, à la haine

Section 276-280 of the Penal Code Law, 1959 of Northern Nigeria.
Les articles 276 à 280 de la loi de 1959 sur le code pénal en vigueur dans le Nord du Nigéria;

In accordance with the provisions of article 30 of the Penal Code, redress for injury includes.
Conformément à l'article 30 dudit Code, la réparation du dommage comprend.

As regards the Penal Code, a draft amendment is under discussion by the competent parliamentary committees.
Quant au Code pénal, son projet de réforme est à l'étude au niveau des commissions parlementaires compétentes.

In this connection, it should be noted that the Penal Code regards abuse of official authority as an aggravating circumstance in common-law offences committed by a public official.
À cet égard, selon le Code pénal l'abus d'autorité par des fonctionnaires publics est une circonstance aggravante des infractions de common law que ceuxci commettent.

Repeal article 508 of the Penal Code and amend the Penal Code to criminalize rape under all circumstances,
D'abroger l'article 508 du Code pénal et de réviser le Code afin de criminaliser le viol dans toutes les circonstances