PARTIAL COMPENSATION in French translation

with regard to possible ways of partial compensation of losses sustained by the affected third countries.

en ce qui concerne la possibilité d'indemniser partiellement les pays tiers touchés pour les pertes qu'ils ont subies.

i.e. partial compensation for rent or mortgage,

sous forme de dédommagement partiel des loyers ou du crédit hypothécaire,

The Committee, while noting the adoption on 27 January 2014 of decree No. 117 of the Georgian Government on implementing measures related to the partial compensation for damage inflicted on religious groups in Georgia during Soviet totalitarian rule,

Le Comité prend note de l'adoption, le 27 janvier 2014, du décret no 117 du Gouvernement géorgien sur la mise en œuvre de mesures relatives à l'indemnisation partielle des groupes religieux de Géorgie pour les préjudices subis sous le régime totalitaire soviétique,

total face value of the vouchers circulated in accordance with the 1991 and 1992 legislation on partial compensation is set off against the purchase price of their home.

la valeur nominale totale des coupons émis conformément aux lois de 1991 et 1992 sur l'indemnisation partielle soit déduite du prix d'achat de leur logement.

retraining and partial compensation of salary losses resulting from the job changes.

de la reconversion et de la compensation partielle des pertes de salaire dues aux changements d'emploi, pourrait s'avérer particulièrement intéressante pour les gouvernements des pays en transition et les autorités locales.

over $103 million was spent on vouchers for the children of victims who had received no, or only partial, compensation.

enfants des victimes qui n'avaient pas obtenu réparation ou qui n'avaient bénéficié que d'une réparation partielle.

Rescission of contested decision of separation from service with partial compensation for loss of earnings;(ii) $5,000 and.

Annulation de la décision contestée de licenciement avec compensation partielle de la perte de revenus;

Krupp received DEM 1,597,533 from the German export credit agency as partial compensation for the amount owed to it discussed further at paragraphs 285-287, infra.

Krupp a reçu de la part de l'Agence allemande pour le crédit à l'exportation une somme de DEM 1 597 533 à titre d'indemnisation partielle pour les montants qui lui étaient dus voir plus loin les paragraphes 285 à 287.

full or partial compensation for lost wages.

leur trajet et leur logement, et les indemniser, totalement ou partiellement, pour leur perte de salaire.

the Panel has recommended full or partial compensation in 102 claims

le Comité a recommandé d'indemniser intégralement ou partiellement 102 réclamations

The parents are also entitled to full or partial compensation for loss of earnings in cases where the child is taken care of in the home as a necessary consequence of the handicap.

Les parents ont également droit à une indemnisation totale ou partielle en cas de perte de revenu, lorsqu'il est nécessaire de garder l'enfant à domicile en raison de son handicap.

Partial compensation of the mandatory state social insurance contributions for persons with disabilities employed in the organisations

Une somme de 3 274, 4 millions de lei représentant le montant des cotisations

to achieve fair regulation, contracts may provide mechanisms to redistribute the risk of a force majeure event affecting only the producer, through partial compensation of loss by the other party.

les contrats peuvent prévoir des mécanismes destinés à répartir les risques afférents à un événement de force majeure qui toucherait uniquement le producteur en prévoyant un dédommagement partiel de la perte par l'autre partie.

They should also be aware that no or only partial compensation is paid by insurance companies in case of accidents with machines which do not comply with the relevant rules and directives!

Ils doivent aussi être conscients que la compensation est payée partialement ou pas du tout par les compagnies d'assurances en cas d'accident avec les machines qui ne sont pas conformes aux règles et directives en vigueurs!

Moreover, the Law of the Republic of Lithuania on Support for Employment provides for partial compensation of the actual costs of establishing one workplace,

Par ailleurs, la loi sur le soutien de l'emploi prévoit une compensation partielle des coûts effectifs de création d'un poste de travail,

It is also important that, as partial compensation for losses, a special regime of participation in the post-conflict reconstruction

Il conviendrait également d'envisager, à titre d'indemnisation partielle pour les pertes subies, un régime spécial de participation aux programmes de reconstruction

Ukraine also deems it important that, as partial compensation for losses, a special regime of participation in the post-conflict reconstruction

L'Ukraine ajoute qu'il faudrait envisager, à titre d'indemnisation partielle pour les pertes subies, un régime spécial de participation aux activités de reconstruction

the article 34 notifications, Santa Fe confirmed that it had received an insurance payment in the amount of USD 99,696 in partial compensation for its expenses with respect to the captive employees.

Santa Fe a confirmé qu'elle avait reçu de son assureur un montant de USD 99 696 en remboursement partiel des dépenses concernant les employés captifs.

Hungarian compensation legislation only provides for partial compensation of past grievances,

la législation hongroise sur l'indemnisation ne prévoit qu'une indemnisation partielle des préjudices subis dans le passé,

30 General Service posts for the biennium 1998-1999, in exchange for partial compensation in the amount of US$ 2.2 million for use as temporary assistance, technical assistance and consultants.

30 dans la catégorie des services généraux pour l'exercice biennal 1998-1999, contre une compensation partielle de 2,2 millions de dollars des États-Unis qui serait utilisée pour recruter du personnel temporaire, du personnel d'assistance technique et des consultants.