PREVIOUS DRAFT in French translation

This is in contrast to article 14(1) of the previous draft.

Cette disposition est contraire à l'alinéa 1 de l'article 14 du projet précédent.

Article 14, paragraphs 2 and 3, of the previous draft(A/AC.254/4/Add.3/Rev.2) was moved to article 8,

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 14 du précédent projet(A/AC.254/4/Add.3/Rev.2) sont devenus les paragraphes 2

The comments received by the Secretariat concerning the previous draft are presented here in the language

Les commentaires transmis au Secrétariat sur le précédent projet sont présentés ici dans la langue

The draft under consideration, however, added to the previous draft by affirming that States should establish the necessary mechanisms

Le projet à l'examen complète toutefois le projet antérieur en affirmant qu'il appartient aux Etats d'instituer les mécanismes

which represented a synthesis of the previous draft of 1991 and the draft of the commission mandated by the Supreme Court of Justice.

qui est une synthèse de l'ancien projet de 1991 et du projet de la commission mandatée par la Cour suprême de justice.

This previous draft was judged to not comply with the EU treaties by the CJEU 42,

Ce précédent projet a été jugé par la CJUE non conforme aux traités de l'UE 42,

In a previous draft this was done by looking at specifications in which all changes where annual i.e.,

Dans une ébauche antérieure, cela a été fait en examinant les spécifications où toutes les variations étaient annuelles,

Options 1A and 1B of the previous draft had been deleted

Les options 1A et 1B du précédent projet avaient été supprimées

The previous draft article 16 had been deleted from the text of the Model Law following discussion,

L'ancien projet d'article 16 a été supprimé du texte de la Loi type suite à l'examen,

In a previous draft, we only had data back to 1984 because this was the year that Statistics Canada changed its industrial classification from SIC(1970)

Dans une ébauche antérieure du présent document, nous avions des données remontant uniquement à 1984 parce que c'est l'année qu'avait choisie Statistique

Ms. Li(Singapore) said that her delegation had abstained from voting on the previous draft resolution on that subject two years previously on account of the content of the eighth preambular paragraph of that text.

Mme Li(Singapour) explique que sa délégation s'était abstenue de voter sur le précédent projet de résolution présenté sur ce sujet, il y a deux ans, en raison du contenu du huitième alinéa du préambule.

The United States delegation has joined in sponsoring the Assembly's adoption of five previous draft resolutions in this vein:

La délégation des États-Unis est l'un des parrains de cinq précédents projets de résolution adoptés par l'Assemblée sur cette question,

The Netherlands notes that in the previous draft the term"injured State" was not confined to the State directly injured,

Les Pays-Bas notent que, dans le précédent projet, l'expression << État lésé >> ne désignait pas

we have decided to review and restructure our previous draft resolutions so as to create a concise and strong draft resolution.

nous avons décidé de revoir et de refondre nos précédents projets de résolution pour parvenir à un texte concis et fort.

Group on this issue, but in fact regresses from his previous draft on this section.

représente même un recul par rapport au précédent projet du Président sur cet aspect.

direction relative to previous draft DSOCR iterations.

de l'orientation par rapport aux précédents projets de DSOCR.

based on a previous draft bill prepared with the involvement of a coalition of NGOs.

fondée sur un précédent projet de loi établi avec la participation d'une coalition d'ONG.

There are 30 articles, as against 13 in the previous draft, and States' obligations regarding implementation of the rights have been specified in each article.

Il contient 30 articles(contre 13 dans le projet précédent) et des obligations des États par rapport à la mise en œuvre des droits ont été inclues pour chaque article.

block quotes, which can be pasted from a previous draft.

qui peuvent être collés à partir d'un projet précédent.

The Working Group further expressed its appreciation for the incorporation of the suggestions on the previous draft of the Notes(document A/CN.9/WG. V/WP.83),

Le Groupe de travail a également noté avec satisfaction que les propositions relatives à la version antérieure du projet d'aide-mémoire(document A/CN.9/WG. V/WP.83),