RESTRICTIVE EFFECTS in French translation

• effets restrictifs
• effets récessifs

Examples of using Restrictive effects in English and their translations into French

Ireland, that legislation has restrictive effects on the free movement of services
le soutiennent les requérantes au principal et l'Irlande, des effets restrictifs sur la libre prestation des services

awareness-raising aspects of the regime as in its restrictive effect.
de sensibilisation du régime de sanctions que dans ses effets restrictifs.

Restrictive effect: Weight loss associated with a mechanical limitation
Un effet Restrictif:- la Perte de Poids est associée à une limitation mécanique

whether the sanctions have had the intended restrictive effect.
les sanctions ont eu les effets restrictifs voulus.

Moreover, that legislation is liable to have a restrictive effect on companies established in other Member States.
En outre, ladite réglementation est susceptible de produire un effet restrictif à l'égard des sociétés établies dans d'autres États membres.

criminal procedure can have a restrictive effect on freedom of expression.
la procédure pénale peuvent avoir un effet restrictif sur la liberté d'expression.

The positive impact of the Marrakesh agreements is under substantial threat from new conditionalities that will have a restrictive effect on the flows of international trade.
L'incidence positive des Accords de Marrakech est sérieusement menacée par de nouvelles conditions qui auront un effet restrictif sur les flux commerciaux internationaux.

The restrictive effect of collateral-based bank loans continues seriously to undermine the efforts of most SMEs to participate more widely in international trade.
L'effet restrictif des garanties exigées pour les prêts bancaires continue à contrer sérieusement les efforts que font la plupart des PME pour participer plus activement au commerce international.

It is therefore doubtful whether the legislation at issue in the main proceedings has a restrictive effect.
Dès lors, l'effet restrictif de la réglementation en cause au principal serait douteux.

The pursuit of a social return can have a restrictive effect on the financial return.
La poursuite d'un rendement social peut avoir un effet limitatif sur le rendement financier.

which may have a restrictive effect on the financial return.
ce qui peut avoir un effet limitatif sur le rendement financier.

A fourth category of measures, whose restrictive effect depends on several factors,
Une quatrième catégorie de mesures, dont les effets restrictifs dépendent de plusieurs facteurs,

Those rules on reimbursement have a restrictive effect in that they deprive the beneficiary of the savings-pension bonus of the enjoyment of a social advantage see, to that effect,
Ces modalités de remboursement ont un effet restrictif dans la mesure où elles privent le bénéficiaire de la prime d'épargne-pension de la jouissance d'un avantage social voir,

Those guarantees in themselves constitute a restrictive effect, in that they deprive the taxpayer of the enjoyment of the assets given as a guarantee see,
Ces dernières comportent par elles-mêmes un effet restrictif, dans la mesure où elles privent le contribuable de la jouissance du patrimoine donné en garantie voir,

In addition, it also has a restrictive effect as regards companies established in other Member States in that it constitutes an obstacle to their raising of capital in the United Kingdom.
En outre, elle produit également un effet restrictif à l'égard des sociétés établies dans d'autres États membres en ce qu'elle constitue à leur encontre un obstacle à la collecte de capitaux dans l'État membre concerné.

Conversely, that legislation is liable to have a restrictive effect as regards those companies, in that it constitutes an
Inversement, cette réglementation est de nature à produire un effet restrictif à l'égard de ces sociétés en ce qu'elle constitue,

that subsequent agreements and subsequent practice of the parties can have both a supportive and a restrictive effect on the possibility of an evolutive interpretation.
la pratique ultérieure des parties peuvent avoir tant un effet favorable qu'un effet restrictif quant à la possibilité d'une interprétation évolutive.

the EU in the course of 2005 had a restrictive effect on textiles imports from China.
dans l'Union européenne ont eu un effet restrictif sur les importations de textiles en provenance de Chine.

practices introduced by coastal States should not have discriminatory restrictive effect on the international navigation
les pratiques introduites par les États côtiers ne devraient pas avoir un effet restrictif discriminatoire sur la navigation internationale

He was of the opinion that Nepal might withdraw the reservations that it had formulated to those two articles because those reservations had a restrictive effect on the implementation of the Convention.
Dans le contexte de ces mêmes articles, il pense que le Népal pourrait revenir sur les réserves qu'il a exprimées à leur sujet, car celles-ci ont un effet restrictif sur l'application de la Convention.