THE IMPLEMENTATION AND ENFORCEMENT in French translation

The OECD Working Group on Bribery in International Business Transactions is responsible for monitoring the implementation and enforcement of the OECD Anti-Bribery Convention.

Le groupe de travail de l'OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales est chargé de la mise en œuvre et du respect de la Convention.

security personnel should be an integral component of strategies for the implementation and enforcement of the law;

des forces de l'ordre doit faire partie intégrante des stratégies de mise en œuvre et d'application de la loi;

The implementation and enforcement of Articles 5(conservation),

La mise en œuvre et l'application des articles 5(Conservation),

The implementation and enforcement of the right to food that is enshrined internationally1 entitles citizens to oppose discriminatory decisions

L'application et le respect du droit à l'alimentation consacré internationalement donnent le droit aux citoyens de s'opposer à des décisions discriminantes

Historically, the federal institution of IBAMA was also responsible for overseeing the implementation and enforcement of forest legislation,

Historiquement, l'institution fédérale d'IBAMA était également chargée de superviser la mise en œuvre et l'application de la législation forestière,

The implementation and enforcement of laws, policies

La mise en œuvre et le respect des lois, politiques

It is also a cluster of projects within the European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law on implementation

C'est aussi un groupe de projets, au sein du Réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement,

This section provides guidance on how to find relevant information on the implementation and enforcement of the right to education at the national level indicating what kind of information to look at

Cette section fournit des orientations sur la manière de trouver des informations pertinentes sur la mise en œuvre et l'application du droit à l'éducation au niveau national et indique quelles informations regarder

Other programs include the implementation and enforcement of the sanitation(2008) and food regulations(2008). Programmes focused on the elimination of Filariasis as well as reducing the risk for Dengue fever becoming endemic.

L'application et le respect de la réglementation adoptée en 2008 en matière de salubrité et d'alimentation font l'objet d'autres activités de même que l'élimination de la filariose et la lutte contre la dengue, qui menace de devenir endémique.

Governments to ensure the implementation and enforcement of these standards is an important role that NGOs continue to play to ensure that the rights set out in these documents are realized.

Travailler avec les gouvernements à garantir la mise en œuvre et le respect de ces normes est un rôle important que les ONG continuent de jouer pour faire en sorte que les droits énoncés dans ces documents soient réalisés.

At the same time, however, the implementation and enforcement of such anti-terrorism law must always comport with the rule of law,

Parallèlement, l'application et l'exécution d'une loi antiterroriste doivent toujours respecter l'état de droit

parliamentarians on their role in the implementation and enforcement of multilateral environmental agreementMEAs.

législateurs à leur rôle dans la mise en œuvre et l'application effective des accords multilatéraux sur l'environnement.

The Committee requested the Government to provide information on the implementation and enforcement of the above provisions in practice,

Elle a prié le Gouvernement de lui donner des précisions sur la mise en œuvre et le respect des dispositions ci-dessus dans la pratique,

For example, there are significant opportunities to advance the implementation and enforcement of Rotterdam Convention obligations in the context of developing implementing laws

Il existe par exemple, des possibilités réelles de faire progresser la mise en œuvre et l'exécution des obligations de la Convention de Rotterdam dans le cadre de l'élaboration de lois

Urge Governments to improve the implementation and enforcement of laws prohibiting harmful traditional practices towards women,

Prier instamment les gouvernements d'améliorer l'application et l'exécution des lois interdisant les pratiques traditionnelles nuisibles à l'égard des femmes,

Maintaining the UNEP Global Judges Programme with regard to the role of the judiciary in the implementation and enforcement of environmental law, for example.

Maintien du Programme mondial du PNUE à l'intention des magistrats pour ce qui est du rôle de l'appareil judiciaire en ce qui concerne l'application et le respect du droit de l'environnement, et par exemple.

including with respect to the implementation and enforcement of international instruments

notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application des instruments internationaux

prosecuting authorities oversee the implementation and enforcement of the law in the work of detective

les services du Procureur contrôlent l'application et l'exécution des lois par les organes chargés de l'enquête

receive updates on the implementation and enforcement of the sanctions measures imposed on the Democratic Republic of the Congo.

d'ailleurs pour faire le point sur l'application et le respect du régime de sanctions imposé à la République démocratique du Congo.

NPT parties should encourage transparency and information exchange among themselves on measures related to the implementation and enforcement of their obligations under Articles I and II.

Les parties au Traité sur la non-prolifération devraient encourager la transparence et l'échange d'informations sur les mesures liées à l'exécution et au respect des obligations qui leur incombent en vertu des articles I et II.