TO IMPLEMENT LAWS in French translation

• pour appliquer les lois
• d'application de lois
• pour la mise en œuvre des lois
• à mettre en œuvre des lois
• à adopter des lois

Examples of using To implement laws in English and their translations into French

The Committee urges the State party to implement laws and policies to combat the problem of forced evictions,
Le Comité invite instamment l'État partie à appliquer des lois et des mesures appropriées pour combattre le problème des expulsions forcées,

National institutions responsible for population-related legal reforms are supported to enable them to implement laws, regulations and norms resulting from the constitutional reform process of 2006-2007.
Les institutions nationales chargées des réformes juridiques liées à la population bénéficient d'un soutien visant à leur permettre d'appliquer les lois et règlements relatifs à la population qui découlent de la réforme constitutionnelle de 2006-2007.

the institutions intended to facilitate women's participation are often weak and unable to implement laws meant to ensure women's safety and security.
les institutions qui facilitent la participation des femmes sont souvent faibles et incapables d'appliquer des lois visant à assurer la sûreté et la sécurité des femmes.

other regions have difficulties in persuading and guiding people in a given areas to implement laws, policies and promote production.
les fonctionnaires appelés en renfort dans d'autres régions ont du mal à convaincre les personnes d'appliquer les lois et les politiques et de favoriser la production, et de les aider à atteindre ces objectifs.

strengthening capacity to implement laws, rules and procedures.
en renforçant leur capacité à appliquer les lois, règles et procédures.

to issue government regulations to implement laws as needed, as stipulated in Article 5 of the 1945 Constitution.
d'édicter les règlements nécessaire à l'application des lois, comme le dispose l'article 5 de la Constitution de 1945.

for the death penalty, HRA recommends that the Commission urge those countries to implement laws setting 18 as the minimum age for death penalty eligibility.
la Commission demande instamment à ces pays d'adopter une loi fixant à 18 ans l'âge à partir duquel un accusé peut être condamné à mort.

participation means that the works council can itself ask for concrete measures to be taken to implement laws or in areas in which the employers have scope for action.
les comités d'entreprise euxmêmes peuvent demander que des mesures concrètes soient prises pour faire appliquer les lois ou dans des domaines dans lesquels les employeurs bénéficient d'une capacité d'action.

the percentage of countries with mechanisms to implement laws and policies to advance gender equality increased from 45 per cent in 2011 to 54 per cent in 2013.
qui ont adopté des mécanismes d'application de lois et de politiques en faveur de l'égalité des sexes est passée de 45% en 2011 à 54% en 2013.

In 2009, CERD noted information about the reluctance of some local authorities to implement laws and policies on non-discrimination, particularly with regard to returnees,
En 2009, le CERD a pris note des informations selon lesquelles certaines autorités locales étaient réticentes à mettre en œuvre les lois et les politiques publiques en matière de non-discrimination,

Although UNMIL has been involved in encouraging county officials to implement laws rather than permit recourse to mob justice,
Quoique la MINUL ait tenté d'encourager les responsables de comté à appliquer les lois au lieu de permettre le recours à la justice populaire,

The Committee urges the State party to implement laws and policies to combat the problem of forced evictions,
Le Comité invite instamment l'État partie à appliquer des lois et des mesures appropriées pour combattre le problème des expulsions forcées,

The General Assembly has repeatedly adopted resolutions calling upon all countries to cease to implement laws that are contrary to the principles contained in the Charter
L'Assemblée générale a adopté à maintes reprises des résolutions appelant tous les pays à cesser d'appliquer des lois contraires aux principes de la Charte et aux normes fondamentales

In order to implement laws and regulations to suppress
Afin de mettre en œuvre les lois et règlements visant à éliminer

that have mechanisms in place to implement laws and policies for advancing gender equality increased from 45 per cent in 2011 to 48 per cent in 2012.
qui ont mis en place des mécanismes pour l'application des lois et des politiques de promotion de l'égalité des sexes est passée de 45% en 2011 à 48% en 2012.

procedures, incentives and capacities to implement laws and policies that promote
des organes de presse essentielles pour faire appliquer les lois et les politiques de promotion

Our text, based on article 42 of the Convention, sought to reaffirm the balance between the rights of coastal States to implement laws and regulations and the right of transit passage in straits used for international navigation.
Notre texte s'appuyait sur l'article 42 de la Convention et visait à réaffirmer l'importance du respect de l'équilibre entre le droit des États côtiers d'appliquer des lois et règlements et le droit de passage en transit dans les détroits qui servent à la navigation internationale.

as well as training for key national officials to implement laws and mechanisms for international cooperation.
au Libéria, ainsi que de former les hauts responsables de ces pays à l'application des lois et aux mécanismes de coopération internationale.

limited allocation of adequate resources to implement laws, policies and programmes
l'allocation relativement rare de ressources suffisantes pour appliquer les lois, politiques et programmes

national level to implement laws, policies and programmes that prevent
institutionnel et national pour la mise en œuvre des lois, des politiques et des programmes de prévention