TO IMPLEMENT ARTICLE in French translation

• pour appliquer l'article
• pour mettre en œuvre l'article
• en application de l'article
• de mise en œuvre de l'article
• pour mettre en oeuvre l'article

Examples of using To implement article in English and their translations into French

In order to implement Article 5 of the EPSU Constitution on Membership- in particular.
En vue de la mise en œuvre de l'Article 5 des Statuts de la FSESP relatif aux effectifs et.

Are Parties more likely to implement Article 21 of the Convention when negotiating trade agreements with fewer States?
Les Parties sont-elles plus susceptibles de mettre en œuvre l'article 21 de la Convention lorsque les négociations d'accords commerciaux impliquent un nombre plus restreint d'États?

Failure to implement Article 21 could jeopardize the achievement of the fundamental purposes of the Convention.
L'échec de la mise en œuvre de l'article 21 pourrait compromettre la réalisation des objectifs fondamentaux de la Convention.

Concern is also expressed about the adequacy of the measures to implement article 4(b) of the Convention.
Le Comité s'interroge également sur l'adéquation des mesures d'application de l'article 4 b de la Convention.

the steps being taken to implement article 11.
les mesures qui sont prises pour mettre en application l'article 11 de la Convention.

each member of the Union to decide if, and how, it wishes to implement Article 152.
c'est à chaque membre de l'Union de décider s'il souhaite appliquer l'article 15.2 et selon quelles modalités.

In Hungary, much remained to be done in order to implement article 19 of the Convention.
En Hongrie, il reste beaucoup à faire pour mettre en œuvre l'article 19 de la Convention.

For example, the Committee had not been informed of any specific legislation designed to implement article 4.
Ainsi, le Comité n'est informé d'aucune mesure législative spécifique visant l'application de l'article 4 de la Convention.

The analysing group noted the significant financial commitment being made by Colombia in support of its efforts to implement Article 5.
Le groupe des analyses a pris note de l'important engagement que la Colombie a pris sur le plan financier pour appuyer les efforts visant à appliquer l'article 5.

Spain, from 28-31 March 2000 to identify how to implement Article 8j.
du 28 au 31 mars 2000, pour essayer de voir comment appliquer l'article 8j.

Trade and other independently monitored trading initiatives, and to implement Article 23(i) of the Cotonou Agreement;- 4.
Les autres initiatives de commerce encadrées par des organismes indépendants et à mettre en œuvre l'article 23.

taking the 13 practical steps remains an urgent matter for the international community in order to implement article VI of the NPT.
donner suite aux treize mesures pratiques demeure une question urgente pour la Communauté internationale si on veut appliquer l'article VI du TNP.

While welcoming the steps taken to implement article 4 of the Convention,
Tout en se félicitant des mesures prises pour appliquer l'article 4 de la Convention,

At its second session, the AGBM heard reports on steps being taken to implement Article 4.1 and considered, in particular, ways and means to advance the preparation of communications from non-Annex I Parties.
A sa deuxième session, l'AGBM a entendu des rapports sur les mesures qui étaient prises pour appliquer l'article 4.1 et il a examiné en particulier les moyens de faire progresser l'élaboration des communications émanant des Parties non visées à l'annexe I.

measures taken to implement article 7 of the Convention.
b mesures prises pour mettre en œuvre l'article 7 de la Convention.

Form C: Steps taken to implement Article 5 of the Protocol:
Formule C: Dispositions prises en application de l'article 5 du Protocole:

In addition, the representative highlighted the efforts undertaken by the State party to implement article 7 of the Convention through educational measures
Le représentant a également mis en lumière les efforts engagés par l'État partie pour appliquer l'article 7 de la Convention en prenant des mesures éducatives

progressive efforts to implement article VI of the NPT.
progressifs entrepris pour mettre en œuvre l'article VI du TNP.

Parties to the Convention could seize this opportunity to explore innovative ways to implement Article 16 of the Convention,
Les Parties à la Convention pourraient ainsi saisir l'opportunité d'expérimenter des méthodes innovantes de mise en œuvre de l'article 16 de la Convention

Steps taken to implement article 7 and article 8 of the Protocol:
Dispositions prises en application de l'article 7 et de l'article 8 du Protocole: