WHEN COMMITTED in French translation

• lorsqu'ils sont commis
• lorsqu'il est commis
• lorsqu'ils étaient commis

Examples of using When committed in English and their translations into French

other measures as may be necessary to establish as criminal offences other forms of corruption, when committed intentionally and involving an organized criminal group.
autres qui sont nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale à d'autres formes de corruption, quand l'acte a été commis intentionnellement et implique un groupe criminel organisé.

in particular when committed at sea.
en particulier lorsqu'elles sont commises en mer.

The Security Council cannot consider naked aggression by one State against another as a legitimate act while condemning aggression as illegitimate when committed by some other State.
Le Conseil de sécurité ne peut d'un côté considérer une agression flagrante commise par un Etat contre un autre comme étant un acte légitime et de l'autre condamner une agression comme étant illégitime lorsqu'elle est commise par un autre Etat.

kidnapping, punishable by a heavier custodial sentence when committed with terrorist intent.
passible de peines privatives de liberté plus sévères lorsqu'elle est commise avec une intention terroriste.

but only when committed in the performance of their duties.
mais uniquement lorsqu'ils ont commis ladite infraction dans l'exercice de leurs fonctions.

especially when committed in traditional and conservative communities.
et spécialement lorsqu'elles sont commises dans des communautés traditionnelles et conservatrices.

The Special Rapporteur recalls that enforced sterilization as well as forced pregnancy constitute crimes against humanity when committed as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population.
Le Rapporteur spécial rappelle que tant la stérilisation forcée que la grossesse forcée constituent des crimes contre l'humanité si elles sont commises dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile.

The offence provided for in the preceding paragraphs, when committed against a child, is punishable by 10 to 20 years' imprisonment and a fine provided for in category 4 of article 26.
L'infraction prévue aux alinéas précédents est punie de dix à vingt ans de réclusion et de l'amende prévue au chiffrer 4° de l'article 26 lorsqu'elle est commise à l'égard d'un mineur.

Member States shall take the necessary measures to ensure that market manipulation as referred to in paragraph 2 constitutes a criminal offence at least in serious cases and when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la manipulation de marché visée au paragraphe 2 constitue une infraction pénale, au moins dans les cas graves et lorsqu'elle est commise intentionnellement.

Member States shall take the necessary measures to ensure that unlawful disclosure of inside information as referred to in paragraphs 2 to 5 constitutes a criminal offence at least in serious cases and when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la divulgation illicite d'informations privilégiées comme visé aux paragraphes 2 à 5 constitue une infraction pénale, au moins dans les cas graves et lorsqu'elle est commise intentionnellement.

acts committed for purely personal motives can be crimes against humanity when committed in the context of widespread and systematic crimes.
des actes commis pour des mobiles purement personnels peuvent constituer des crimes contre l'humanité quand ils sont commis dans un contexte de crimes généralisés et systématiques.

other measures as may be necessary to establish as criminal offences the following conduct, when committed intentionally and involving an organized criminal group.
autres qui sont nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes suivants, quand ils sont commis intentionnellement et impliquent un groupe criminel organisé.

Crimes against humanity were described in article 5 of the statute of the Yugoslav Tribunal as those enumerated in the article,"when committed in armed conflict, whether international
Le statut du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie précise, à son article 5, que le Tribunal est compétent pour connaître des crimes énumérés dans cet article"lorsqu'ils ont été commis au cours d'un conflit armé,

rather as assault, when committed on a convicted prisoner?
davantage comme une agression, lorsqu'elle est commise sur un prisonnier reconnu coupable?

including, when committed by natural persons,
dissuasives incluant, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques,

indecent exposure and murder, when committed in the presence of a civil servant or perpetrated by a
de l'attentat à la pudeur et du meurtre, lorsqu'ils sont commis en présence d'un agent de la fonction publique

Law 119(I)/2000 lists offences of the Criminal Code, which, when committed within the family, are treated as particularly aggravated
La Loi 119(I)/2000 précise les délits visés par le Code pénal qui, lorsqu'ils sont commis au sein de la famille, sont considérés comme

Specified offences are terrorist when committed with the intent to seriously intimidate a population,
Un acte est qualifié de terroriste lorsqu'il est commis dans l'intention de fortement intimider une population,

Offences within the scope of the European Convention on the Suppression of Terrorism when committed outside the State in certain circumstances by virtue of sections 5
Les délits relevant de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, lorsqu'ils sont commis en dehors du territoire national dans certaines circonstances, en vertu des articles 5

Rape may be either a war crime, when committed in time of international or internal armed conflict,
Le viol peut être un crime de guerre, lorsqu'il est commis en période de conflit armé international