WRITTEN DECLARATION in French translation

• déclaration écrite
• rédiger une déclaration

Examples of using Written declaration in English and their translations into French

all cases where significant relationships might reasonably be perceived as creating a conflict of interest, a written declaration of conflict of interest must be made by that member
être raisonnablement perçue comme créant un conflit d'intérêts, le membre ou le participant en cause doit rédiger une déclaration de conflit d'intérêts, laquelle doit être envoyée au Bureau;

please provide a written declaration confirming the adequacy of the financial information submitted to the Bourse,
veuillez soumettre une déclaration écrite confirmant l'exactitude des informations financières soumises à la Bourse,

you may request that the Smoker Classification of a Life Insured be changed to a Non-Smoker classification by providing a written declaration to Equitable Life that provides satisfactory evidence to qualify that Life Insured as a Non-Smoker.
de changer la classification du statut fumeur de la personne assurée en fournissant à l'Assurance vie Équitable une déclaration écrite à cet effet ainsi que des preuves satisfaisantes quant au statut non-fumeur de la personne assurée.

in addition to a certified copy of the incorporation documents to verify their identity, a written declaration indicating the beneficial owner(s) of the assets concerned.
indépendamment d'une copie certifiée conforme de l'acte constitutif afin de vérifier leur identité, une déclaration écrite indiquant quels sont les bénéficiaires effectifs des avoirs détenus.

c in accordance with paragraphs 2 and 3] by written declaration to the SVE see Appendix 2b.
c selon les alinéas 2 et 3] par déclaration écrite à la SVE cf. annexe 2b.

Staff members of the Court shall make the following written declaration, which shall be witnessed by the Registrar
Les fonctionnaires de la Cour font la déclaration écrite ci-après en présence du Greffier ou du Procureur, selon qu'il conviendra,

A clear-cut written declaration would be particularly important in the cases set out in subparagraphs(b),(c)
Une déclaration écrite explicite serait particulièrement importante dans les cas exposés aux alinéas b,

After signature, this Convention shall be open for accession by other countries participating in the work of the Economic Commission for Europe(UNECE) by transmitting the relevant written declaration to the Secretariat of the United Nations and drawing up the instrument of accession.
Après sa signature, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion d'autres pays membres de la Commission économique pour l'Europe moyennant communication d'une déclaration écrite à cet effet au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et dépôt des instruments d'adhésion.

by means of a written declaration, one or more of specific means for the settlement of disputes concerning the interpretation or application of the Convention.
par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs moyens pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.

rules of the IOC Code of Ethics, or in a written declaration to adopt the IOC Code of Ethics.
les règles du Code d'éthique du CIO ou à adopter par déclaration écrite le Code d'éthique du CIO.

launched a written declaration to the WHO European Region in the Parliament in April,
en avril, une déclaration écrite à la Région européenne de l'OMS,

months of the date of delivery of the written declaration to a State Party to the dispute,
mois à compter de la date de remise de la déclaration écrite à un Etat partie au différend,

At the same time the Commission launched the first phase of two consultations with the social partners on a possible revision of the directive relating to the written declaration and on the possibility of an action aimed at taking up the challenges of access to social security for every worker,
En même temps, la Commission a lancé la première phase de deux consultations des partenaires sociaux, sur une possible révision de la directive relative à la déclaration écrite et sur l'éventualité d'une action visant à relever les défis de l'accès à la protection sociale pour tout travailleur,

paragraph(2) letter(b), the controller must designate by written declaration a representative based on Luxembourg territory who will take the controller's place in fulfilling his obligations as stated under this Act withour releasing the latter from his own liability.
le responsable du traitement désigne par une déclaration écrite à la Commission nationale un représentant établi sur le territoire luxembourgeois qui se substitue au responsable du traitement dans l'accomplissement de ses obligations prévues par la présente loi sans que ce dernier ne soit dégagé de sa propre responsabilité.

legislation is as yet incompatible with the proposed addition may, within 90 days from the date of notification of the latter, make a written declaration to the Director General of the International Bureau stating that it is unable to accept this addition.
tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec l'adjonction proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette adjonction, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

The notified body may request other samples as necessary, and- a written declaration that no application has been lodged with any other notified body for the same type, or information about any previous application for the same type
L'organisme notifié peut au besoin demander d'autres échantillons, ainsi que- une déclaration écrite spécifiant qu'aucune demande portant sur le même type n'a été introduite auprès d'un autre organisme notifié,

Another example of a unilateral act is the 1994 written declaration in which the Minister of Defence of the Netherlands notified the States participating in a North Atlantic Treaty Organization(NATO) training exercise,
Un autre exemple d'acte unilatéral est la déclaration écrite de 1994 par laquelle le Ministre néerlandais de la défense a notifié aux États participant à des manoeuvres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord(OTAN),

by means of a written declaration, one or more of the means set out in Article 287,
par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens énoncés à l'article 287,

Written declarations may be demanded from the parties concerning this matter.
On peut exiger des parties qu'elles fassent une déclaration écrite à ce sujet.

Several European Parliament Resolutions and Written Declarations have been adopted on homelessness.
Plusieurs résolutions et déclarations écrites sur le sans-abrisme ont été adoptées par le Parlement européen.