Examples of using Limitations et exceptions in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cette garantie est soumise aux limitations et exceptions suivantes.
Un autre a suggéré que peut-être les bibliothécaires ne savent pas ce que sont les limitations et exceptions.
Elle s'était révélée être un moyen efficace d'empêcher l'application excessive de limitations et exceptions dans les traités.
intitulé"Limitations et exceptions", régit les limitations et les exceptions en général.
Un cadre juridique adéquat s'impose pour que les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés puissent pleinement bénéficier des limitations et exceptions en leur faveur.
Les droits de propriété intellectuelle étaient soumis à diverses limitations et exceptions, et, dans certains cas, à la concession de licences obligatoires,
Comme prévu dans le dernier projet, le traité proposé obligerait les pays à prévoir une série de limitations et exceptions standard relatives au droit d'auteur pour les formats destinés aux déficients visuels
Les discussions porteront essentiellement sur le document de travail concernant un instrument international relatif aux limitations et exceptions en faveur des déficients visuels
La déclaration commune concernant l'article 10(relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur est applicable mutatis mutandis à l'article 16(relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l'OMPI sur les interprétations
S'agissant des limitations et exceptions, reconnaissant la nécessité de progresser dans les domaines ayant atteint une certaine maturité, le comité entreprendra des travaux sur la base d'un texte en vue de parvenir à un accord sur des exceptions et limitations appropriées ce qui concerne les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ou souffrant d'autres handicaps de lecture.
notamment en ce qui concerne les limitations et exceptions à l'ère du numérique,
de l'Art. 13(limitations et exceptions), de l'Art. 19(application dans le temps)
Dans la rubrique“Exceptions générales”, le texte présente un test(conditions à remplir) qui serait réalisé au niveau national lors de l'adoption de limitations et d'exceptions.
Quelles sont les limitations et les exceptions visant les droits conférés?
La plupart des droits précités sont sous réserve de limitations et d'exceptions.
Il conviendrait de laisser une certaine latitude aux États membres pour décider de limitations et d'exceptions appropriées.
il conviendrait de laisser une certaine latitude aux États membres pour décider de limitations et d'exceptions appropriées.
l'étendue de la protection, les limitations et les exceptions et le cadre juridique de la protection.
politiques traite des limitations et des exceptions soit par une disposition similaire sur l'ordre public,
Exceptions et limitations relatives aux droits de brevet;