Examples of using Pleinement applicable in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
de veiller à ce qu'elle devienne pleinement applicable, et d'incorporer pleinement dans sa Constitution
pour garantir que ce principe sera pleinement applicable à tous les domaines du droit, conformément aux obligations découlant de la Convention.
l'intérêt de disposer d'un ensemble de dispositions constituant un règlement intérieur qui lui soit pleinement applicable, a décidé de confier à M. Ribot Hatano la tâche de rédiger,
le principe de la non-discrimination est pleinement applicable à tous les domaines du droit conformément aux obligations découlant de la Convention,
relative aux Commissaires aux Comptes, laquelle sera pleinement applicable au cas particulier d'AREVA à compter de l'exercice 2012 conformément aux dispositions de l'article 21 de ladite Ordonnance.
Les mêmes dispositions de la loi sont pleinement applicables aux mineurs.
règles indiquées précédemment restent pleinement applicables.
Les droits sont pleinement applicables.
L'État partie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour rendre les dispositions de la Convention pleinement applicables dans l'ordre juridique interne.
toutes les normes ne sont pas forcément pleinement applicables en raison de l'absence
Pour que des stratégies électroniques soient pleinement applicables, il faut créer des conditions favorables à la mobilisation des ressources financières internes
les règles relatifs aux droits de l'homme qui portent sur l'administration de la justice leur sont pleinement applicables.
Dans ce cas, les autres dispositions des présentes Conditions générales de vente restent pleinement applicables.
Il convient de rappeler que toutes les autres mesures de sécurité restent pleinement applicables;
Les dispositions du paragraphe précédent du présent article à l'égard des responsabilités et des garanties sont pleinement applicables si le cocontractant n'effectue pas le test.
dont les dispositions sont pleinement applicables.
78 de la Convention de 1986 sont pleinement applicables en matière de réserves lorsqu'elles sont pertinentes en ce qui les concerne.
les dispositions générales du Code de procédure administrative sont pleinement applicables.
les dispositions de la Convention sont déjà pleinement applicables, auraient un effet positif sur l'application de la Convention par les tribunaux.
en particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 sont donc pleinement applicables dans le contexte actuel et le Gouvernement israélien est tenu de s'y conformer.