Examples of using Pleinement effet in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
remettre ces documents et exécuter les actes qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour donner pleinement effet au présent accord.
les experts ont imaginé des stratégies pour continuer à promouvoir et à donner pleinement effet à la Déclaration ainsi qu'à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
le Rapporteur spécial a affirmé que, pour donner pleinement effet à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones,
de quelle manière il convient d'accorder les droits énoncés dans l'Accord sur les ADPIC afin de donner pleinement effet à toutes ses dispositions.
il reste à lever de nombreux obstacles pour donner pleinement effet à ce principe.
dans le but d'achever et de donner pleinement effet à la réservation de droits de propriété
mener des consultations au niveau ministériel pour donner pleinement effet à la législation voir Encadré III(1)-4.
demande aux États parties de donner pleinement effet aux résolutions adoptées par ces organes;
demande à tous les gouvernements de donner pleinement effet à l'interdiction de la torture
le plus rationnel d'améliorer les activités du CCI consisterait à donner plus pleinement effet à son mandat, en particulier aux articles 5.3,
la pratique suivie par le gouvernement pour faire porter plus pleinement effet à une convention ratifiée, telle qu'elle est comprise par la commission.
Encourager les États Membres à donner pleinement effets aux résolutions relatives aux mesures préventives,
Encourager les États Membres à donner pleinement effets aux résolutions sur la prévention de la corruption
Le conseil note en outre que l'obligation de <<donner pleinement effet>> aux constatations du Comité présuppose
Encourager les États Membres à donner pleinement effets aux résolutions sur les mesures préventives,
Elle a pris pleinement effet en octobre 2001.
Les dispositions de la Convention ont donc pleinement effet au Botswana.
Donner pleinement effet à celles de ces dispositions qui concernent les grands migrateurs;
Les traités prennent pleinement effet à partir du moment où ils entrent en vigueur.
Des changements doivent toutefois être apportés à ces mandats pour leur donner pleinement effet.