Examples of using Simple application in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Il ne découle pas d'une simple application des mots <<droit… de recevoir… des informations>>
le recours à un mode de gestion concertée plus délicat à mettre en œuvre que la simple application de règlements.
Les poursuites engagées dans l'affaire Hassan Mustafa Osama Nasr reposent sur la simple application des principes pertinents du droit international qui lient tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies.
La console TRBOnet Dis patch fournit la salle des opérations avec une simple application qui per met au gardien de voir au premier coup d'œil quelles radios sont actives sur le net
Il n'est pas évident que la simple application des dispositions de la Convention, dans ce domaine particulier de liberté fondamentale suffise pour libérer l'enfant
Le client recherchait plus qu'une simple application, alors nous avons travaillé avec lui pour développer leur back-end tout en leur donnant une vision technologique précieuse pour les aider à prendre de bonnes décisions.
sa décision ne soit qualifiée d'arbitraire l'État partie est tenu de présenter d'autres éléments que la simple application de sa loi sur l'immigration.
décret déjà en vigueur, contraire à la Constitution, par la simple application du principe de l'ordre hiérarchique des règles de droit.
la pratique du droit est la simple application des statuts, l'École scientifique est d'avis que le droit est une entité complexe avec de nombreuses sources,
force est de constater par simple application des textes en vigueur, que le taux d'intérêt annuel nominal contractuel n'est pas valablement stipulé au contrat de prêt immobilier».
L'Autriche estime que la simple application des principes et règles existants du droit international humanitaire ne suffit pas pour traiter le problème précis des restes explosifs de guerre,
qu'elles ne soient pas une simple application du droit général des nantissements
qu'elles ne soient pas une simple application du droit général des nantissements
Son efficacité ne peut résulter de l'action exclusive de l'État et de la simple application des textes, mais d'un engagement partagé entre tous les acteurs concernés:
de faire renvoi non seulement à la simple application du jus cogens
Transmettre des données au BMV n'est pas nécessaire pour de simples applications.
un service s'enracine initialement dans des simples applications au fond d'un marché pour ensuite gravir les échelons du marché
Une simple application mobile suffirait alors pour donner des ordres au robot.
Cette mesure n'est donc pas discriminatoire mais constitue une simple application de la loi.
Avec une simple application mobile, vous pouvez voir ce que donne un nouveau mobilier dans votre espace de travail ou votre magasin.