Voorbeelden van het gebruik van L'application de cette disposition in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Dans le cas des moteurs des catégories F et G dont la date de production est antérieure aux dates mentionnées ci-dessus, l'application de cette disposition est différée jusqu'aux dates suivantes.
2° du Code exclut expressément les échantillons commerciaux de l'application de cette disposition.
Dans un rapport portant sur un autre recours en annulation- jugé ensuite irrecevable par le Conseil d'Etat- l'auditeur a considéré qu'aucune disposition transitoire ne prévoit le maintien de l'application de cette disposition.
Pour l'application de cette disposition, la"Middenschool" intégrée,
L'application de cette disposition fait l'objet du rapport du Comité permanent R à la Chambre des représentants visé à l'article 35,§ 2,
Pour l'application de cette disposition, d'autres garanties dont l'organisme de placement collectif est bénéficiaire, peuvent également être prises en considération si elles satisfont à des conditions équivalentes à celles énumérées à l'alinéa 1er et que la CBFA a accepté ces garanties.
Je peux également accepter l'amendement 13 qui prône un renforcement de la protection des consommateurs, bien que le mot"immédiatement" tel qu'il est employé dans ce texte doive être précisé pour éviter des contradictions dans l'application de cette disposition par les États membres.
il sera procédé annuellement â l'examen des résultats de l'application de cette disposition.
doit être remplacée, pour l'application de cette disposition, par la notion de« cotisations de l' entreprise»;
présentée sous forme écrite, porter sur une disposition de la Charte acceptée par la Partie contractante mise en cause et indiquer dans quelle mesure cette dernière n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'application de cette disposition.
Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte des circonstances propres à chaque cas, et notamment des coûts variables qu'entraînent les opérations d'assemblage
par le droit communautaire, il convient encore de se demander si l'application de cette disposition à la retransmission d'émissions provenant d'autres Etats membres est"justifiée.
Considérant que, pour permettre l'application de cette disposition, il est nécessaire d'établir la liste des marchés représentatifs;
Selon le rapport de la Commission, l'application de cette disposition n'est pas satisfaisante,
il est autorisé à suspendre à titre temporaire l'application de cette disposition sur son territoire en notifiant immédiatement son action à la Commission
qu'il apparaît approprié de prévoir l'application de cette disposition à partir du 1er janvier 1994;
Alors que, selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 1988, l'intervention du juge des saisies est exclue pour la saisie-arrêt fiscale, les juges du fond interprètent le droit commun de l'article 1542 du Code judiciaire en veillant à ce que l'application de cette disposition ne conduise pas à une sanction excessive pour le tiers saisi ou à un enrichissement injustifié pour le saisissant.
Pour l'application de cette disposition, les bureaux principaux de collège,
L'application de ces dispositions fera l'objet d'une surveillance constante.