Voorbeelden van het gebruik van L'infraction commise in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
{-}
-
Official
-
Colloquial
-
Medicine
-
Financial
-
Ecclesiastic
-
Ecclesiastic
-
Official/political
-
Computer
-
Programming
à un membre de sa famille, qui n'a rien à voir avec l'infraction commise, si le condamné ne peut pas prouver qu'il a acquis ces biens de façon légale.
qu'il n'aurait pas payé une amende infligée pour une simple infraction au code de la route, ne saurait être considéré comme proportionné à la gravité de l'infraction commise.
de 5% par an pour la partie de l'infraction commise entre vingt et un et vingt-neuf ans plus tôt 1971-1979.
des sanctions disproportionnées à la gravité de l'infraction commise.
d'en rendre le montant proportionnel à la gravité de l'infraction commise?
d'en rendre le montant proportionnel à la gravité de l'infraction commise?
L'utilisateur accepte d'indemniser Durlet, la garantir et, si nécessaire, la défendre contre toute action de tiers et/ou frais(y compris, mais cette liste n'est pas exhaustive, les honoraires et frais d'avocat raisonnables) dérivant d'une mauvaise utilisation du site, d'une violation des Conditions Générales d'Utilisation, ou d'une participation à l'infraction commise par d'autres personnes à tout droit de propriété intellectuelle appartenant à Durlet.
Les infractions commises contre les intérêts financiers de l'UE sont souvent complexes.
Les infractions commises par les intéressés avaient trait à la corruption.
Les infractions commises sur le territoire d'un autre pays sont constatées
Introduction d'un système de points de pénalité pour les infractions commises par les capitaines, les opérateurs ou les propriétaires bénéficiaires d'une licence de pêche.
Les infractions commises par les employeurs seraient punissables par des sanctions effectives,
Les infractions commises pour assurer l'impunité des actes se trouvant dans le champ de compétence d'Europol.
Les infractions commises en France pourront être verbalisées
Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
En juillet 1987, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive qui doit permettre de mieux combattre les infractions commises dans le domaine des marchés publics.
L'État membre côtier doit consigner toutes les infractions commises par les navires de pêche de pays tiers,