Voorbeelden van het gebruik van Mesure adoptée in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Financial
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Official/political
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Computer
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Programming
Les importateurs coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements sous pression
Les fabricants coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements sous pression
Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des composants de sécurité pour ascenseurs qu'ils ont mis sur le marché.
Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par du matériel électrique qu'ils ont mis sur le marché.
La troisième décision du Conseil de l'OCDE relative au traitement national institue une procédure de notification à l'OCDE de toute mesure adoptée par les membres constituant des exceptions au traitement national ou ayant des répercussions sur celui-ci.
Ainsi, seule la mesure adoptée par le secrétaire général est susceptible de produire des eets juridiques de nature à aecter les intérêts du demandeur et, partant, de faire l'objet d'un recours en annulation.
Si un État membre considère que les critères fixés dans une mesure adoptée conformément au paragraphe 2 n'offrent plus les garanties adéquates quant aux qualifications professionnelles,
La dernière mesure adoptée par le Conseil en date du 5 juin 1992 concernant l'ONP a été la recommandation 92/383/CEE,
du traité sur l'Union européenne ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte aux droits du Royaume-Uni d'instaurer ou d'exercer de tels contrôles.
du traité sur l'Union européenne susmentionnés ou toute mesure adoptée en application de ceux-ci ne portent en rien atteinte au droit des autres États membres d'adopter ou d'exercer de tels contrôles.
c'est-à-dire qu'il doit y avoir une relation causale entre la mesure adoptée et le but poursuivi
au traité instituant la Communauté européenne, dispose qu'aucune mesure adoptée en application du titre IV du traité instituant la Communauté européenne ne lie le Danemark ou n'est applicable à son égard;
L'interprétation faite de l'article 15 du règlement n° 659/1999 et son application à la mesure adoptée par la Commission, le 17 janvier 1997,
impose clairement à la nature et aux effets de toute mesure adoptée.
en raison de l'absence de communication, elle ne pouvait examiner la question de savoir si une mesure adoptée par un État membre est justifiée par l'un des intérêts expressément considérés comme légitimes par ledit article.
pour assortir leur acceptation de restrictions(points 203 et 204), la mesure adoptée dans l'exercice de cette compétence a été considérée comme ne relevant pas du principe de subsidiarité point 205.
un État membre considère que les critères fixés dans une mesure adoptée conformément au paragraphe 2 n'offrent plus les garanties adéquates quant aux qualifications professionnelles,
de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure adoptée et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle 79.
de la Constitution, aucune mesure adoptée en application dudit chapitre, aucune disposition d'un
Considérant que toute mesure adoptée par la Communauté dans ce domaine doit être compatible avec les autres actions entreprises dans d'autres enceintes internationales;