Voorbeelden van het gebruik van Législation adoptée in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Financial
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
des mesures de sensibilisation concernant l'application de la législation adoptée.
joue également un rôle dans le cadre de sa responsabilité de contrôle de l'application de la législation adoptée par l'Union européenne.
L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement(CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers,
le transport maritime est une industrie mondiale et que la législation adoptée doit donc être compatible avec les accords maritimes internationaux conclus sous l'égide de l'OMI et dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port.
Toutefois, les réformes dans la structure administrative doivent encore être entreprises et la législation adoptée, en particulier en ce qui concerne l'immatriculation des navires,
fondement de la Communauté, et il faut donc veiller à ce que toute législation adoptée serve à promouvoir la libéralisation
le contrôle de la qualité de la législation adoptée.
K.3 du traité sur l'Union européenne, relatifs aux mesures de protection contre les effets de l'application extra territoriale d'une législation adoptée par un pays tiers
de faire respecter la législation adoptée est qui appelle à une image,
A- Législation adoptée et appliquée dans les différents secteurs.
Environ 1 000 d'entre ellesreposentsur une législation adoptée dansle cadre dela procédure de codécision4.
La compatibilité de la législation nationale est examinée au regard de la législation adoptée avant le 12 mars 2010.
mon troisième point fondamental concerne la mise en œuvre et l'application de la législation adoptée.
Dans de nombreux domaines, ils n'auront plus le dernier mot par rapport à la législation adoptée.
Après examen, les services de la Commission ont constaté que la législation adoptée n'a pas transposé conectement la directive 85/337/CEE.
L'avantage incontestable de la législation adoptée vient de l'amélioration de la qualité et, par conséquent,
Le niveau 2 recouvre la législation adoptée par la Commission avec l'assistance des« comités de niveau 2», composés de représentants des États membres.
La législation adoptée à l'époque impose au gouvernement de publier un décret annuel énumérant les quotas par région
Ces programmes de mesures peuvent renvoyer aux mesures découlant de la législation adoptée au niveau national et couvrant tout le territoire d'un État membre.
La récente législation adoptée dans les trois pays améliore la situation juridique des femmes et la Commission suit de très près la mise en œuvre de cette législation. .